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Bulletin Quotidien Europe N° 10591
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

L'aide à l'immigration illégale doit être sanctionnée

Bruxelles, 10/04/2012 (Agence Europe) - Dans des cas où des ressortissants de pays tiers se sont infiltrés illégalement dans l'UE en se servant de visas obtenus frauduleusement, les États membres peuvent sanctionner pénalement l'aide à cette immigration illégale sans qu'il soit nécessaire que les visas en question aient été préalablement annulés.

C'est la substance de l'arrêt rendu mardi 10 avril par la Cour de justice de l'UE selon la procédure préjudicielle d'urgence...

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