Bruxelles, 10/04/2012 (Agence Europe) - Dans des cas où des ressortissants de pays tiers se sont infiltrés illégalement dans l'UE en se servant de visas obtenus frauduleusement, les États membres peuvent sanctionner pénalement l'aide à cette immigration illégale sans qu'il soit nécessaire que les visas en question aient été préalablement annulés.
C'est la substance de l'arrêt rendu mardi 10 avril par la Cour de justice de l'UE selon la procédure préjudicielle d'urgence (affaire C-83/12 PPU), en réponse à une question de la Cour fédérale de justice allemande. Un ressortissant vietnamien a été poursuivi pénalement en Allemagne pour y avoir introduit illégalement des compatriotes en leur procurant, moyennement paiement, des visas Schengen de durée limitée, obtenus sous des prétextes fallacieux (tourisme, travail saisonnier) auprès des autorités consulaires d'autres États membres. La Cour allemande demandait à la Cour de justice si dans ces conditions l'État national peut sanctionner pénalement l'aide à l'immigration illégale, sans que les visas aient été préalablement annulés.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que, si la législation européenne sur les visas ne contient pas de règles prévoyant des sanctions pénales en cas d'infraction, le demandeur est informé de la possibilité d'annulation du visa et de sanctions pénales en cas de fausse déclaration. La législation européenne oblige les États membres à prévoir des sanctions pénales en cas d'infractions, notamment « à l'encontre de toute personne qui aura sciemment aidé un ressortissant d'un État tiers à pénétrer sur le territoire de cet État membre en violation des dispositions applicables ». Mais, les États ne peuvent pas entraver la circulation des titulaires de visas sans une annulation de ces derniers en bonne et due forme. Parallèlement, ils doivent mettre en œuvre des sanctions pénales contre les auteurs des infractions, notamment les passeurs, en faisant en sorte d'appliquer les dispositions de l'Union de manière cohérente et effective. Or, par sa nature même, la procédure pénale - pouvant comporter le secret de l'instruction et l'urgence des actes - ne saurait toujours se conformer à une exigence d'annulation préalable des visas, par les autorités compétentes. La Cour conclut que les États membres peuvent en l'espèce appliquer des sanctions pénales, sans que le visa ait été préalablement annulé. (FG)