La nature de l'UE future est en jeu. Après la brève interruption de Pâques, une période fondamentale pour l'avenir de l'Europe va s'ouvrir. En premier lieu, le nouveau Traité sur la discipline budgétaire entrera en vigueur automatiquement dès que douze des pays signataires l'auront ratifié, et ceci va être accompagné par l'application progressive des nouvelles règles sur le fonctionnement du monde de la finance que l'UE continue à adopter. Et surtout va s'approfondir la discussion sur l'avenir lui-même de la construction communautaire par la négociation sur les perspectives financière 2014-2020. Cette rubrique s'en est déjà occupée à l'occasion du premier débat au niveau ministériel, symboliquement ouvert au public (bulletin n° 10586) ; mais on n'insistera jamais assez sur la signification de ce dossier: sous l'apparence de définir les ressources financières dont l'UE disposera, c'est la nature même de la construction européenne qui est en jeu. Les principes sont encore plus importants que la dotation financière elle-même.
La preuve ? Ce n'est pas de chiffres qu'on discute actuellement (cet aspect sera repris ultérieurement), mais du contenu et du fonctionnement des politiques communautaires futures. En pratique, le débat vise à définir la nature, les objectifs et le fonctionnement de l'UE de demain, en répondant aux trois questions essentielles: quel sera le degré d'intégration ? L'Europe future sera-t-elle un ensemble unique ou bien sera-t-elle composée de différents groupes d'États, constituant une Union à plusieurs vitesses ? La méthode communautaire sera-t-elle sauvegardée ou l'Europe sera essentiellement intergouvernementale ?
La réforme des politiques communes. Pour les disponibilités financière futures, un double point de départ est sur la table: la proposition de la Commission européenne et la demande des pays contributeurs nets de la réduire de 100 milliards d'euros. Après quoi, les chiffres ont été mis de côté. Pour le moment, les discussions portent donc sur le contenu et les modalités des activités communautaires futures ; elles sont souvent passionnantes. Notre bulletin en rend compte non seulement lorsqu'elles se déroulent au niveau ministériel mais aussi au niveau des Représentants permanents (Coreper) ; voir par exemple dans notre bulletin précédent la discussion sur la politique de cohésion, élément essentiel de l'UE future. Mais les opinions publiques ne peuvent pas suivre ces négociations en détail. Si un chef d'État ou de gouvernement intervient personnellement, alors les moyens d'information découvrent l'un ou l'autre enjeu, que ce soit la politique commerciale ou la gestion de l'espace Schengen, et les polémiques surgissent. Ce qui n'est pas la méthode la plus utile et efficace pour une négociation sereine.
Oublis faciles. Deux raisons expliquent le désintérêt des opinions publiques en dehors des milieux professionnels directement concernés par un dossier spécifique. La première raison réside dans le caractère en général très technique des sujets en discussion ; la seconde est que la mode va depuis pas mal de temps dans le sens de décrier l'activité européenne, de minimiser l'importance de ce que font les institutions de l'UE. En fait, l'UE est entourée de pays qui ne rêvent qu'à faire partie de cette Union ; aucun des États membres n'accepterait de s'en aller, même si la porte de sortie est ouverte ; si un gouvernement menace de suspendre sa participation à l'espace Schengen (dans lequel les contrôles aux frontières sont supprimés), les lamentations se multiplient ; il n'existe aucune région ou province dans le territoire communautaire qui ne réclame pas le soutien européen pour ses investissements. C'est ça, la réalité. En fait, certaines réalisations européennes, comme le programme Erasmus, sont des succès incontestables ; tous les jeunes aspirent à y participer. Sans oublier que l'UE a quand même installé, et pour toujours, la paix et l'amitié entre pays qui auparavant étaient en conflit permanent (et on voit autour d'elle, ou au-delà d'une mer, combien de conflits se prolongent). Mais ces réalités sont souvent oubliées ou négligées surtout par qui est né lorsque ces résultats étaient déjà acquis et considère qu'ils représentent la normalité.
Contre-courant. Dans cette situation, mes considérations vont souvent contre-courant. J'estime que même les difficultés budgétaires de la plupart des États membres et les scandales qui ont éclaté comportent un élément positif: ils prouvent à quel point dans la plupart des États membres l'argent public était gaspillé, les classes politiques étaient souvent pourries, le monde de la finance abusait de son pouvoir, l'injustice sociale dominait presque partout. La réaction des opinions publiques et d'une partie des forces politiques implique des symptômes positifs.
Je cite en premier lieu la réforme du monde de la finance parce qu'il a été le plus nocif et le plus inéquitable, ses abus ont été ahurissants, et en partie ils subsistent. Mais l'UE travaille activement à corriger ce monde et à le rendre transparent, en introduisant progressivement une vaste panoplie de disciplines et de règles qui représentent une véritable révolution. Une partie du monde bancaire donne même l'impression de se sentir soulagée et elle s'efforce de le faire savoir ; nombreuses sont les banques qui dans leur publicité mettent l'accent sur le fait que leur activité est exclusivement consacrée au financement de l'économie réelle et consiste en prêts et soutiens aux entreprises et à qui entend créer des activités, en excluant la spéculation sur les opérations financières. Les nouvelles disciplines ne visent pas seulement à éliminer les abus ; le monde de la finance sera aussi tenu de contribuer lui-même au financement de l'activité communautaire: la taxation des transactions financières contribuera ainsi a doter l'UE d'un degré élevé d'autonomie budgétaire ! Je n'ignore pas que rien n'est encore acquis à ce sujet et que la forme et le fonctionnement de ce que qu'on appelait autrefois la taxe Tobin sont toujours en discussion, et que les positions nationales en partie divergent ; mais je crois que politiquement ni les institutions communautaires, ni la plupart des États membres ne renonceront à ce projet, hier considéré dans plusieurs capitales comme irréalisable, aujourd'hui sérieusement envisagé.
Vers l'autonomie financière de l'UE ? L'autonomie budgétaire même partielle de l'UE serait un progrès radical apporté par les nouvelles perspectives financières. Les États membres contributeurs nets au budget communautaire, qui réclament pour l'UE une austérité analogue à celle qui s'impose partout au niveau national, pourraient assouplir leur position. Sans oublier que la négociation en ces domaines n'est pas réservée aux gouvernements: les institutions communautaires y participent en tant que telles ; c'est la Commission qui a élaboré non seulement l'enveloppe globale des perspectives 2014-2020 mais aussi les différents documents sectoriels déjà en discussion ; et le Parlement européen joue un rôle de premier plan, son consensus étant indispensable. Le PE a bien préparé sa participation en confiant les rênes à Alain Lamassoure, avec à ses côtés les représentants des principales tendances politiques et qui a en particulier compris l'exigence d'associer les parlements nationaux à la négociation, car en définitive, ils seront responsables d'une large partie du financement futur de l'activité européenne. Cette rubrique reviendra en détail sur ces aspects dont le résultat aura une influence radicale sur l'avenir européen.
(FR)