Bruxelles, 04/04/2012 (Agence Europe) - L'ex-commissaire européen à la Justice, Antonio Vitorino, a lancé, lundi 2 avril, un processus de médiation entre les ayant droits et les États membres sur les taxes prélevées au titre des copies et des reproductions graphiques pour usage privé. Cette mission, annoncée en mai 2011 dans la communication de la Commission intitulée « Un Marché unique des droits de propriété intellectuelle », lui a été confiée par le commissaire Michel Barnier.
M. Vitorino est chargé notamment de trouver la meilleure manière de rendre cohérente, efficace et légitime l'application par les États membres des principes et du cadre législatif qui sous-tendent ces taxes prélevées notamment sur le matériel (CD et DVD vierges, matériel d'enregistrement, lecteurs MP3,ordinateurs, imprimantes, scanneurs, photocopieuses , etc.) utilisé pour la copie à usage privé et destinées à assurer une « juste compensation » aux titulaires des droits de propriété intellectuelle (artistes, éditeurs musicaux, photographes, éditeurs, etc.) pour cet usage. Les États membres laissent cependant subsister des différences notables dans l'application de ces taxes (équipements visés, tarifs appliqués) qui affectent le bon fonctionnement du marché intérieur et qui exposent les titulaires des droits à des différences de traitement à l'incertitude juridique. La mission de médiation entre les parties vise précisément à identifier comment éliminer ces différences et à élaborer des recommandations législatives à cette fin. Pour cela, M.Vitorino a annoncé qu'il examinera différentes questions (méthodologie d'élaboration des tarifs, ventes transfrontalières, identification des débiteurs de la taxe, visibilité de celle-ci, copie privée dans le contexte des nouvelles formes numériques de distribution du droit de propriété, etc.).
L'association Impala, qui représente les éditeurs musicaux indépendants au niveau européen, s'est félicité du lancement de ce processus de médiation. (FG)