Bruxelles, 04/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement adopté par procédure écrite, mercredi 4 avril, sa décision, annoncée le 22 février, de saisir la Cour de justice de l'UE pour avis sur la conformité de l'accord international anti-contrefaçon (ACTA) avec les libertés fondamentales.
Dans un communiqué, le commissaire au Commerce Karel De Gucht salue cette nouvelle étape pour faire toute la lumière sur l'ACTA. « La Commission a la responsabilité de fournir aux représentants parlementaires démocratiquement élus et à un public large l'information la plus précise et la plus détaillée possible. La plupart des critiques exprimées contre l'ACTA à travers l'Europe ont porté sur le préjudice qu'il pourrait avoir sur nos droits fondamentaux. Un renvoi à la Cour permettra à la plus haute juridiction européenne de clarifier de manière indépendante la légalité de cet accord », insiste M. De Gucht. Le commissaire dit espérer que le Parlement européen attendra l'avis de la Cour avant de se prononcer sur le traité ACTA. Le rapporteur au Parlement David Martin (S&D, Royaume-Uni) présentera néanmoins sa recommandation à la commission « commerce international » les 25 et 26 avril, pour un vote en plénière à la fin du mois de mai. (EH)