Bruxelles, 04/04/2012 (Agence Europe) - Les pays de l'UE se montrent divisés sur le plafonnement des aides accordées aux grandes exploitations, et soutiennent pour une majorité d'entre eux les nouvelles aides proposées par la Commission européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC): aides aux jeunes agriculteurs, régime pour les petites exploitations, aide spéciale pour des secteurs fragiles.
En vue du débat le 26 avril à Luxembourg des ministres européens de l'Agriculture sur la réforme des paiements directs, les experts du comité spécial agriculture (CSA) ont entamé lundi 2 avril des discussions techniques sur certaines des mesures prévues: jeunes agriculteurs, petits exploitants, soutien couplé facultatif, plafonnement des aides pour les grandes exploitations. Le CSA du 16 avril continuera le débat sur ces aspects précis du règlement 'paiements directs': régions défavorisées, agriculteur actif et droits à paiement. Le CSA du 23 avril sera consacré aux thèmes suivants: verdissement des aides directes, éco-conditionnalité et souplesse entre piliers 1 (aides directes et dépenses de marché) et 2 (programmes de développement rural) de la PAC.
Mesures pour les jeunes agriculteurs. De l'avis de la présidence danoise, ce sera aux ministres de l'Agriculture des pays de l'UE de se prononcer sur le fait de savoir si le régime 'jeunes agriculteurs' doit être volontaire ou obligatoire. Parmi celles qui se sont prononcées au sein du CSA, de nombreuses délégations (France, Pologne, Suède, Allemagne, Roumanie…) se sont montrées favorables à des mesures volontaires.
Toujours au CSA, une très vaste majorité d'États membres, comme la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Hongrie, la Pologne, le Royaume-Uni, soutiennent les mesures proposées par la Commission en faveur des jeunes agriculteurs. Ces pays estiment en résumé qu'elles sont le seul moyen d'inverser la tendance au vieillissement accru de la population dans les zones rurales. La Commission propose de prévoir une aide aux jeunes agriculteurs dans le 1er pilier (aides directes et dépenses de marché) de la PAC. Plusieurs délégations, comme la Pologne, les Pays-Bas et la Suède estiment que ces mesures relèvent du 2ème pilier de la PAC (développement rural). D'autres pays, comme l'Allemagne, jugent que, même si le 2ème pilier est le plus approprié pour ces mesures, le 1er pilier pourrait être acceptable si le système est volontaire. Ou s'il existe une souplesse pour « jouer » entre les deux piliers (estiment notamment la France et le Royaume-Uni).
La Commission entend par 'jeunes agriculteurs': toute personne physique qui s'installe pour la première fois à la tête d'une exploitation agricole, ou qui s'est installée au cours des cinq années précédant la première introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base. Un jeune agriculteur est aussi âgé de moins de 40 ans au moment de l'introduction de la demande d'aide. Le critère lié à l'âge est plutôt bien perçu par les États membres, à l'exception de certains pays (Roumanie, Bulgarie, Grèce notamment) qui plaident pour une limite d'âge supérieure. La Commission prévoit, pour ces soutiens aux jeunes exploitants, certaines limites maximales, dont une taille moyenne des exploitations agricoles (qui doit être inférieure à 25 hectares).
Les pays semblent plus partagés sur le critère lié à la surface agricole (<25ha). Certains le considèrent juste, comme l'Irlande, l'Autriche et les Pays-Bas, tandis que l'Italie, la Finlande et la Slovénie demandent de tenir compte de la diversité géographique des pays et de prévoir une limite plus élevée. Quant à la limite dévolue au financement ces mesures (<2% du plafond du pays), elle a été jugée correcte par certains pays, comme la Hongrie et l'Autriche. D'autres demandent toutefois une augmentation de ce pourcentage et plus de latitude nationale.
Régime des petits exploitants agricoles. Sans surprise, de nombreuses délégations (Pologne, Espagne, France, Roumanie, Royaume-Uni, Suède) ont noté que les mesures proposées doivent être simplifiées, compte tenu des charges administratives importantes qu'elles risquent d'entraîner. Quelques pays (Pologne, République tchèque, Roumanie, Italie) ont mentionné un risque de fractionnement des grandes exploitations si de telles mesures étaient prises. La question de l'exclusion du régime 'petites exploitations' des obligations d'éco-conditionnalité (versement des aides à condition de respecter certains critères, notamment environnementaux) suscite des divergences.
Certains pays (Allemagne, Pologne, Pays-Bas, Royaume-Uni) soulignent que les petites exploitations doivent respecter les mêmes obligations que les autres, alors que d'autres (Italie, Grèce, Portugal, Autriche) considèrent que la faible superficie concernée par ces exploitations (<3% de la surface cultivable) justifierait qu'on les exempte de ces mesures administratives lourdes. La plupart des délégations (Pologne, Suède, France, Allemagne, Roumanie, Royaume-Uni) qui se sont exprimés lors du CSA demandent que ces mesures soient volontaires.
Soutien couplé facultatif. Selon la proposition de la Commission, les États membres pourront accorder un soutien couplé (aide conservant un lien avec les volumes produits) aux agriculteurs dans certaines conditions. Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants: céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viande (ovin, caprin, bovin), huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à rotation rapide. Ce soutien couplé facultatif a rencontré l'adhésion de la plupart des pays de l'UE (Pologne, Espagne, France, Finlande, Italie, Roumanie), au motif qu'il s'agit d'un outil utile pour soutenir certains secteurs fragiles. Seules quelques délégations de pays dits libéraux (Suède, Royaume-Uni) ont estimé que ce type d'aides va à l'encontre de la logique de découplage qui devrait guider la PAC.
Certains pays, comme l'Allemagne et la Pologne, ont souligné le risque de créer une distorsion de concurrence. D'autres (Hongrie, Pologne Italie, Finlande) estiment que la liste des produits éligibles est trop limitative et que des produits pourraient être ajoutés. Certains (France, Espagne République tchèque) sont aussi d'avis qu'un État devrait bénéficier d'une latitude plus grande pour déterminer les secteurs vulnérables qui devraient bénéficier d'un soutien.
Plafonnement des aides. Voici la proposition de la Commission: le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur est réduit comme suit: de 20 % pour la tranche supérieure à 150 000 € et ne dépassant pas 200 000 € ; de 40 % pour la tranche supérieure à 200 000 € et ne dépassant pas 250 000 € ; de 70 % pour la tranche supérieure à 250 000 € et ne dépassant pas 300 000 € ; de 100% pour la tranche supérieure à 300 000 € (plafonnement des aides à 300 000 €). Comme d'habitude, les pays de l'UE se sont montrés très divisés sur le principe du plafonnement. Beaucoup restent très sceptiques (comme la Suède) ou opposés à cette mesure (Royaume-Uni, République tchèque, Allemagne, Roumanie). D'autres délégations (France, Espagne, Italie, Finlande, Bulgarie) considèrent que le plafonnement est légitime même si le système proposé apparaît trop complexe. La prise en compte du coût du travail semble également un problème persistant pour plusieurs pays.
Des délégations favorables au plafonnement (Italie, Autriche) ont évoqué la possibilité d'utiliser un forfait pour simplifier l'approche. La Pologne et le Royaume-Uni ont évoqué le risque de fractionnement des exploitations. (LC)