Bruxelles, 12/01/2012 (Agence Europe) - Les députés de la commission Libertés civiles du PE (LIBE) ont adopté le 12 janvier leur position sur les ordres européens de protection en matière civile, pendant législatif de la directive qu'ils avaient adoptée pour le domaine pénal et qui avait été portée en 2010 par la présidence espagnole du Conseil. Ce jeudi, les députés avaient à se pencher sur le projet de règlement qu'avait proposé en mai dernier la commissaire Viviane Reding pour traiter des aspects civils des décisions de protection européennes, les 27 se partageant entre un mode de décision relevant ici de la justice pénale, là de la justice civile. Le règlement de mai 2011 proposé par la Commission a donc pour objectif de faire reconnaître les mesures de protection en faveur des victimes dans les pays dans lesquels ces mesures sont prises par les juridictions civiles ou administratives.
En vertu de ce texte adopté par 48 voix contre 1 (et 1 abstention), toute personne bénéficiant d'une mesure de protection contre un agresseur dans son État membre (par exemple un ordre d'éloignement de cet agresseur) pourra donc jouir de la même garantie quand elle se rendra dans un autre pays de l'UE, sur la base de la reconnaissance mutuelle des décisions.
Le Parlement européen avait validé le 13 décembre à Strasbourg le projet de directive sur l'ordre européen de protection en matière pénale. En pratique, une fois que la personne bénéficie d'une protection dans un État membre, elle peut introduire une demande de décision de protection européenne pour étendre cette protection à un autre État membre où elle souhaite se rendre. C'est l'État membre d'origine qui émet cette décision de protection et la transmet à l'autre pays. (SP)