Bruxelles, 09/01/2012 (Agence Europe) - La décision rendue le 21 décembre par la Cour de justice de l'UE (CJUE) (EUROPE n° 10522) sur le renvoi des demandeurs d'asile d'un pays vers l'État membre compétent en vertu du règlement de Dublin va-t-elle modifier les pratiques des 27 ? Et se refléter dans le « paquet asile, » qui prévoit notamment une révision de ce règlement ? Les associations européennes veulent y croire, qui militent depuis des années pour une révision de ce règlement et, comme la Commission, pour l'introduction dans la législation européenne d'une clause de suspension de ces transferts, activable dès lors qu'un État membre logiquement compétent pour le traitement de la demande ne pourrait plus y faire face et livrerait les demandeurs d'asile à des conditions dégradantes.
Cette demande date déjà de 2008 et les États membres, dans leur ensemble, n'ont jamais eu d'appétit pour cette clause, allant même jusqu'à la faire sauter des discussions du paquet asile en décembre dernier et lui préférant un mécanisme d'alerte précoce détectant les difficultés de tel ou tel pays. Mais pour les associations, comme pour la Commission européenne, ce nouveau coup de butoir, qui plus est venant de la CJUE, ne pourra pas passer inaperçu.
En 2011, les regards étaient surtout tournés vers la Grèce, en pleine débâcle économique et financière mais aussi en pleine crise de son système d'asile. Un système inefficace - la plupart des demandes d'asile sont refusées - et pouvant placer les candidats à l'asile dans des situations à risque. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait d'ailleurs condamné le système grec en janvier 2011 et au passage la Belgique qui avait justement transféré un demandeur d'asile vers la Grèce.
Depuis, les États membres ont tous a priori suspendu ces transferts vers la Grèce, tenus par la CEDH à une obligation morale de le faire ; et ils maintiendront cette suspension vers la Grèce tant que le système ne sera pas amélioré. Mais comment le vérifier et s'assurer que les 27 ne reprendront pas ces transferts du jour au lendemain quand bon leur semblera? Comment s'assurer encore que les transferts de demandeurs d'asile en Grèce ou ailleurs se feront sur la base de critères objectifs, permettant d'évaluer réellement la situation sur le terrain et les risques encourus par des demandeurs d'asile ?
Au niveau européen, aucun critère de ce type n'existe à ce jour dans Dublin et l'arrêt de la CJUE ouvre justement cette question, estime-t-on tant du côté des associations, comme ECRE ( European council on refugees and exiles), que de la Commission. D'une manière générale, dit ECRE, les États membres se contentent de regarder dans les données d'empreintes digitales, remarquent que le candidat à l'asile est arrivé par un autre pays et le renvoient directement sur la base de ce renseignement, sans chercher à savoir pourquoi le demandeur dépose sa demande dans leur pays. Aucune interview du candidat n'est prévue et il n'est pas non plus assuré que les demandeurs d'asile disposent partout d'un droit de recours effectif quand ils veulent contester une décision de transfert. La révision du règlement de Dublin 2 en 2008 avait prévu cette possibilité de recours avec effet suspensif, dit une porte-parole de la Commission, mais là aussi, les États membres ont souhaité faire disparaître le passage.
Pour les États membres en tout cas, le dernier arrêt de la Cour de justice, qui avait notamment insisté sur la nécessité pour un État membre de bien analyser la situation du pays vers lequel il prévoit le transfert d'un demandeur d'asile, ne devrait pas changer grand chose ni avoir d'impact sur le paquet asile et les discussions sur la révision de Dublin. « La Cour ne remet pas en cause le principe des transferts », dit un porte-parole d'un grand État membre mais rendra peut-être « un peu plus difficile en pratique de renvoyer des demandeurs d'asile », reconnaît-il. Pour la Belgique, le discours est le même: le « règlement Dublin fonctionne bien » et il n'y a pas de raison de le changer, ni de rediscuter de cette clause de suspension. La question ne se pose même plus vraiment, poursuit-on du côté belge, puisque « les transferts vers la Grèce n'ont plus lieu ».
Les États membres disposent déjà par ailleurs dans le règlement de Dublin d'une clause de souveraineté leur permettant de traiter une demande d'asile sur leur sol quand le pays vers lequel est envisagé le transfert ne répond pas. C'est cette clause qu'ont activée les États membres en 2011 dans la foulée des condamnations de la CEDH. Pour les États membres, cette clause étant prévue, nul besoin donc d'une clause de suspension supplémentaire dans Dublin.
Quant aux préconisations de la CJUE, certains estiment aussi qu'elles pourraient être entendues par les gouvernements nationaux. Comme en Belgique, qui pourrait travailler sur d'éventuels critères dans le cadre de ses projets de loi en préparation sur les politiques d'asile ou dans le cadre de l'élaboration des listes des pays dits d'origine sûre. Mais si impact il y a, il ne se fera sentir que dans le cadre de ces exercices nationaux et très improbablement au niveau du règlement de Dublin.
Des positions qui n'enthousiasment pas vraiment les associations, qui déplorent que cette fameuse clause de souveraineté soit sous-utilisée et qui attendent, comme le dit ECRE, que la Commission, associée au nouveau Bureau d'appui en matière d'asile sis à Malte, se lance justement dans ce débat « des critères », qui garantiraient des transferts de demandeurs d'asile dans l UE en toute sécurité. (SP)