Le nouveau Traité européen en élaboration ne sera pas celui qu'on attendait. Le projet retenu le 9 décembre dernier dans la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro (qui, on le sait, reprenait essentiellement la lettre Merkel-Sarkozy) est en train d'être largement modifié: ce pacte budgétaire réunissant les pays de l'euro et les autres États membres (sauf le Royaume-Uni) qui souhaiteront s'y joindre sera différent. Certains changements sont même à considérer comme déjà acquis.
Les modifications en discussion. Comme indiqué dans notre bulletin n° 10526, à la fin de la semaine dernière, les membres du groupe de travail chargé de mettre au point le texte ont présenté leurs remarques et leurs souhaits: il est apparu que les modifications et innovations requises sont nombreuses et souvent radicales. Il ne faut pas oublier que non seulement les États membres font partie de ce groupe, mais aussi la Commission et le Parlement européen ; tous ont présenté suggestions et demandes. Il en résulte que presque tout a été remis en discussion, à partir de la nature de l'instrument à créer: un traité, un accord ou un pacte ? En fait, la nécessité de ce nouvel instrument est parfois contestée ; le parlementaire Roberto Gualtieri (groupe socialiste) en doute, faisant valoir que le Six Pack (en pratique, le Pacte de stabilité) qui vient d'entrer en vigueur régit déjà amplement les mêmes domaines.
En outre, selon l'Italie, il est indispensable de décaler d'une année la réduction progressive obligatoire des déficits budgétaires, en s'alignant sur le calendrier déjà inscrit dans le Pacte de stabilité cité ; d'autres États membres sont d'accord. Le rôle de la Commission européenne face aux infractions éventuelles soulève des divergences, ainsi que la possibilité de faire intervenir la Cour de justice dans la gestion d'un traité (ou accord) qui est extracommunautaire. D'autres aspects juridiques ont été corrigés: en particulier, le nouveau traité entrerait en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par quinze pays et non par neuf comme il avait été d'abord envisagé. Et un aspect nouveau a été introduit: fixer pour ce texte une durée de validité (cinq ans?), non pas pour en supprimer le contenu, mais pour l'introduire aussi vite que possible dans le droit communautaire (ce qui impliquerait la participation britannique).
Voilà pourquoi le traité futur ne correspondra pas à celui inscrit dans la déclaration du 9 décembre.
Une centaine d'amendements. Le projet doit être prêt avant le 23 janvier, pour être soumis à l'Eurogroupe (ministres des Finances) avant les réunions du sommet de la fin du mois. Les amendements introduits sont une centaine. C'est la délégation du Parlement européen (Elmar Brok pour le PPE, Roberto Gualtieri pour les socialistes et Guy Verhofstadt pour les libéraux) qui a proposé le plus grande nombre de modifications: 26. Elles mettent partiellement en cause la nature même du projet (le PE ne participera pas aux négociations au niveau politique, il s'exprimera formellement plus tard). La BCE (Banque centrale européenne) aurait demandé 14 modifications, la Commission européenne 13, le reste étant l'œuvre des différents États. L'Allemagne aurait gardé une position modérée pour ne pas donner l'impression de vouloir imposer ses vues ; elle sera plus explicite au niveau politique. Le Royaume-Uni, on le sait, a le statut d'observateur.
Évolution positive. Je considère que l'évolution de ces négociations, d'où sortira la gouvernance économique de la zone euro, est positive car le projet du 9 décembre est apparu, à l'analyse, un petit monstre juridique. Un traité (ou un pacte) est indispensable pour combattre la spéculation et réduire les abus des marchés, et l'initiative franco-allemande a été au départ incontournable pour lancer le projet ; mais la forme et le contenu doivent évoluer. L'essentiel réside dans deux principes: les pays de la zone euro doivent inscrire dans leurs constitutions l'obligation de l'équilibre budgétaire ; les sanctions à la charge de qui ne respecte pas les engagements sont automatiques, sauf si la majorité qualifiée des pays de l'euro en décide autrement. Tout le restant, ou presque, est objet de négociations, avec l'espoir que l'accord ouvre ensuite la voie à l'extension des possibilités d'action de la BCE et à la création des Eurobonds.
Mais rien n'est encore acquis. Si le projet échoue, l'euro pourrait disparaître ou survivre en tant que monnaie commune d'un nombre limité de pays. Si, en revanche, le résultat est positif, les avantages dépasseraient de loin le monde de la finance: l'obligation de rétablir l'équilibre budgétaire impliquera dans un certain nombre d'États membres l'élimination de gaspillages et d'abus sans nombre, mis en lumière par les analyses effectuées. Cette rubrique y reviendra. (FR)