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Bulletin Quotidien Europe N° 10526
Sommaire Publication complète Par article 17 / 20
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

06/01/2012 (Agence Europe) - L'OMC confirme en appel sa condamnation du régime philippin d'importation de spiritueux. L'organe d'appel de l'OMC a confirmé le 21 décembre 2011 le verdict rendu en août dernier par l'organe de règlement des différends condamnant les taxes imposées par les Philippines sur les alcools distillés importés. L'organe de règlement des différents avait donné raison à l'UE et aux États-Unis dans le cadre de leurs plaintes à l'OMC (DS 396 et DS 403) contre...

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