Bruxelles, 06/01/2012 (Agence Europe) - La question du rôle de la Commission européenne dans le respect du futur traité international renforçant la discipline budgétaire dans l'Union européenne est au cœur des négociations du groupe de travail qui s'est réuni vendredi 6 janvier. La dernière version du projet de traité modifierait radicalement la nature du texte en suggérant que l'institution européenne soit habilitée à lancer une procédure menant à une saisine de la Cour de justice de l'UE. Le projet de texte daté de décembre indiquait en effet que seules les parties au traité (tous les pays de l'UE sauf le Royaume-Uni) seraient en mesure de porter une affaire devant la Cour européenne. L'arrêt de la Cour serait alors contraignant à l'égard des parties concernées qui devraient prendre les mesures adéquates pour s'y conformer dans le délai que la Cour aurait elle-même fixé.
L'octroi à la Commission d'une compétence en matière de respect des obligations du traité passe mal du côté de certaines délégations nationales. Les États membres n'ont « aucune envie » d'attribuer ce rôle, a estimé un diplomate d'un grand pays de la zone euro. Notamment parce que cette compétence n'a pas été prévue lors du Conseil européen de décembre. Selon lui, introduire une telle compétence comporte « le risque » d'une relance pour six mois des discussions alors que les délais à tenir, à savoir aboutir fin janvier, sont serrés.
Le Parlement européen promet pourtant de tout faire pour 'communautariser' au maximum le traité international. Il a notamment émis de sérieux doutes quant aux dispositions qui permettraient aux États membres de se poursuivre mutuellement en justice en cas de non-respect de la discipline budgétaire. « Il est indispensable que le nouveau traité soit entièrement compatible avec le traité existant et les lois européennes actuelles. Il doit également avoir pleinement recours à la méthode communautaire en termes de contrôle parlementaire total et de responsabilité démocratique », déclare, dans un communiqué, le libéral belge Guy Verhofstadt, l'un des trois représentants du PE au sein du groupe de travail. Elmar Brok (PPE, Allemand) se félicite que la requête du PE visant à « transférer le contenu de l'accord dans les traités européens dans un délai maximum de cinq ans (ait) été acceptée ». Et d'attendre « la confirmation qu'aucune nouvelle institution ne sera créée ».
D'autres changements proposés par les eurodéputés visent à serrer davantage le 'frein à l'endettement', une disposition que les pays signataires devront introduire dans leur Constitution nationale ou dans un texte de portée équivalente. Le PE plaide en effet pour que les États membres créent « un fonds de réduction de la dette nationale ». Il suggère par ailleurs la mise en place d'une « feuille de route » en vue de créer les conditions politiques et économiques qui permettront une mutualisation partielle de la dette souveraine des pays de la zone euro à travers l'introduction d'« obligations de stabilité ». « Nous avons ajouté de nouveaux articles sur la création d'un fonds d'amortissement de la dette nationale et sur l'introduction d'emprunts obligataires et d'une taxe sur les transactions financières », souligne Roberto Gualtieri (S&D, Italien).
Le projet de traité budgétaire a constitué l'élément central des discussions entre le président français Nicolas Sarkozy et le Premier ministre italien Mario Monti, vendredi à Paris. L'Italie s'inquiète des dispositions relatives à la réduction de l'endettement public qu'elle ne veut pas plus contraignantes que celles contenues dans le Pacte de stabilité et de croissance révisé. En vigueur depuis mi-décembre, celui-ci prévoit que la trajectoire de réduction préconisée (réduction annuelle d'1/20ème de la dette excessive) soit appréciée à la lumière d'autres facteurs pertinents tels que l'endettement privé, une telle disposition n'entrant en vigueur qu'en 2014. Les deux leaders européens devaient évoquer la taxation des transactions financières alors que la volonté française d'accélérer le calendrier a pris de court ses alliés italien et allemand. Mi-janvier, M. Monti recevra M. Sarkozy et la chancelière Angela Merkel en vue du Conseil européen du 30 janvier.
Présentant les priorités se son pays qui assure la présidence tournante du Conseil de l'UE, la Première ministre danoise Helle Thorning-Schmidt a estimé que l'Europe devait « s'efforcer de créer de la croissance et des emplois ». Cela implique de mettre en place « les réformes nécessaires pour rétablir les finances publiques », la discipline budgétaire constituant « un prérequis pour regagner la confiance des marchés », a-t-elle estimé. (MB)