Bruxelles, 07/11/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, lundi 7 novembre, une lettre à l'autorité réglementaire polonaise des télécommunications (UKE) pour lui faire part de ses « doutes sérieux » quant à la compatibilité avec le droit de l'UE de la proposition de réglementation des tarifs de terminaison d'appel mobile présentée par l'UKE. C'est la première fois que la Commission décide d'utiliser les nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l'article 7bis de la directive-cadre relative aux télécommunications afin d'examiner en détail les mesures proposées par les autorités réglementaires nationales.
Les tarifs de terminaison d'appel mobile sont les prix de gros que les opérateurs de télécommunications pratiquent entre eux pour acheminer les appels entrants vers les abonnés de leurs réseaux et qu'ils répercutent sur le prix final des communications. La Commission déplore que la proposition de l'UKE prévoie seulement la publication de tarifs recommandés de terminaison d'appel mobile sur son site web sous une forme non contraignante, au lieu de réglementer ces tarifs au moyen de décisions réglementaires juridiquement contraignantes et immédiatement applicables. La Commission craint que cette approche n'offre pas aux acteurs du marché une prévisibilité et une sécurité juridique suffisantes, autorisant ainsi des écarts significatifs par rapport aux principes réglementaires de l'UE inscrits dans la recommandation de la Commission de 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE.
La Commission considère qu'en l'absence d'une véritable imposition d'obligations de contrôle tarifaire, la proposition de l'UKE risquerait d'autoriser les opérateurs à pratiquer des prix supérieurs aux limites simplement « recommandées » par l'UKE. Cette situation, souligne-t-elle, pourrait conduire à des litiges entre les opérateurs et à des coûts réglementaires superflus.
L'examen approfondi lance par la Commission lundi se fonde sur l'article 7bis de la directive-cadre relative aux télécommunications. Au cours de cet examen, d'une durée de trois mois maximum, la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'UKE devraient coopérer étroitement afin de déterminer les mesures les plus appropriées et les plus efficaces, à la lumière de l'objectif du cadre réglementaire de l'UE, tout en tenant compte des points de vue des acteurs du marché et de la nécessité d'élaborer des pratiques réglementaires cohérentes. La Commission rappelle, dans un communiqué, que la nouvelle directive-cadre l'autorise également « à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) s'il subsiste à long terme, dans l'UE, des divergences d'approches réglementaires entre les autorités réglementaires nationales, y compris concernant les mesures, par exemple, sur les conditions d'accès à haut débit ou sur les tarifs de terminaison d'appel mobile ». (OL)