Bruxelles, 07/11/2011 (Agence Europe) - Les propositions sur le 'verdissement' de 30% des aides agricoles et sur la nouvelle répartition des paiements directs ont été critiquées une nouvelle fois, lundi 7 novembre à Bruxelles, lors d'une audition au Parlement européen sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Représentants de ministres et parlementaires européens ont préconisé une PAC plus simple et critiqué la complexité de nombreux aspects des propositions de la Commission.
Jerzy Buzek, le président du Parlement européen, a signalé que c'était « la première fois » qu'un tel débat a lieu en présence de représentants des États membres, de la Commission européenne et du Parlement européen. « Nous allons évoquer une de nos plus anciennes politiques, la PAC », a-t-il dit.
Paolo De Castro, le président de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen, a promis que le PE ne va pas se soustraire à ses responsabilités et « n'hésitera pas à faire valoir ses prérogatives si le texte sur le réforme n'est pas cohérent avec les besoins nécessaires pour relever les défis » qui attendent l'agriculture.
Marek Sawicki, le président en exercice du Conseil Agriculture, a défendu une PAC simplifiée, à même de relever les nouveaux défis (climatiques, environnementaux, attentes des citoyens) et qui permette à l'agriculture de l'UE d'être plus compétitive sur les marchés mondiaux. Lors du prochain Conseil Agriculture, lundi 14 novembre, les ministres européens discuteront de la partie paiements directs de la réforme de la PAC. En décembre, le débat portera sur les programmes de développement rural, a précisé le ministre polonais de l'Agriculture et du Développement rural.
Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, a salué la « vitalité » des débats sur la réforme. Il a dit qu'il faudra toutefois décider sur l'ensemble des points, pour que la PAC « garde sa cohérence ». « On va prendre des décisions politiques sur des instruments techniques qui doivent s'appliquer sur le terrain », a-t-il ajouté. Dans ses propositions, la Commission prend en compte: - le besoin d'inciter les agriculteurs à augmenter la production de manière durable ; - des éléments de soutien direct au revenu des agriculteurs ; - des éléments de gestion du marché, a dit le commissaire. Il faut « défendre les agriculteurs pour qu'ils puissent faire leur travail dans l'intérêt général européen. Et la proposition va dans ce sens », a estimé le commissaire. Il a estimé que la proposition de la Commission est « équilibrée » car elle soutient la production tout en encourageant les agriculteurs à le faire de manière durable. « Nous avons fait un effort sans précédent pour utiliser la recherche et l'innovation dans l'intérêt de la hausse durable de la productivité agricole », a dit encore le commissaire.
Un rôle « neutre et positif » de Chypre. Sofoclis Aletraris, le ministre chypriote de l'Agriculture, a dit que son pays a des moyens limités en matière d'agriculture. « Nous sommes très conscient de la complexité des sujets que nous sommes appelés à aborder. Chypre n'a pas de grands intérêts à défendre. Aussi, nous espérons avoir un rôle neutre mais positif pour défendre les intérêts communs de l'UE », a-t-il souligné. Celui qui sera président en exercice du Conseil Agriculture au second semestre de 2012 a dit que l'UE tentera de conclure le débat sur la réforme de la PAC avant la fin de l'année 2012. Sofoclis Aletraris a rappelé que l'UE négociera en même temps le cadre financier pluriannuel 2014-2020. « Il faut suivre de très près l'évolution du débat sur cette question », a-t-il ajouté. Il a insisté sur l'importance de la simplification de la PAC. « Nous devons tous contribuer à l'atténuation des effets du changement climatique en diminution des émissions de CO2 », a insisté le ministre chypriote. Le risque le plus grand du changement climatique proviendrait de l'abandon de l'activité agricole dans des régions à faible rendement, a-t-il averti. Il faudrait introduire davantage de transparence sur la répartition des moyens du second pilier (programmes de développement rural), a conclu Sofoclis Aletraris.
Luis Manuel Capoulas (S&D, portugais), rapporteur pour le PE sur les paiements directs, a dit que les mesures proposées sont insuffisantes en matière de répartition des aides. Michel Dantin (PPE, français), rapporteur au PE sur l'organisation commune de marché), a dit que l'histoire récente nous a démontré que les seules lois du marché pour les produits agricoles étaient incapables d'empêcher des crises graves auxquelles ni les exploitants agricoles, ni l'industrie agro-alimentaire, n'étaient correctement capables de résister. Il a préconisé de redéfinir le droit de la concurrence pour permettre aux agriculteurs de s'organiser pour peser sur les marchés. Giovanni La Via (rapporteur sur financement de la PAC) s'est montré inquiet de la baisse du budget agricole par rapport au budget total de l'UE durant la période 2014-2020.
Le ministre bulgare de l'Agriculture, Miroslav Naydenov, a estimé que pour relever les défis, « nous devons avoir un financement adéquat ». Il a plaidé pour des mesures plus ambitieuses que celles proposées sur la nouvelle répartition des aides entre les États membres. Il a demandé que le montant maximum d'aides directes soit atteint en 2014, et pas en 2020 selon la proposition. Un verdissement à hauteur de 320%, c'est trop aux yeux du ministre bulgare. Il a plaidé pour davantage de flexibilité sur le pourcentage pour que chaque pays puisse résoudre ses propres problèmes écologiques. La Bulgarie a préconisé aussi plus de flexibilité sur les transferts de crédits entre 1er (aides directes) et deuxième pilier.
Albert Dess (PPE, allemand) s'est dit « un peu effrayé » par le paquet de propositions qui risque de se traduire par davantage de bureaucratie. Il a appelé à la réalisation d'un compromis raisonnable entre le Conseil et le PE pour simplifier la vie des agriculteurs. Il faudra éliminer les injustices et les déséquilibres, a-t-il dit, en ajoutant que « le diable se cache dans les détails ». Il faudra transformer les propositions pour les rendre « viables », a-t-il conclu.
Iratxe Garcia Perez (S&D, espagnole) a évoqué les incertitudes, notamment sur le budget qui sera alloué à l'agriculture. « Nous n'accepterons pas de réduction de budget de la PAC ». Les propositions de la Commission suscitent une certaine « méfiance » au sein du PE car elles ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité de l'agriculture. Elle a critiqué aussi la proposition sur l'expiration en 2015 des quotas de sucre.
La ministre allemande, Ilse Aigner, a dit qu'elle soutenait les objectifs de la Commission, même si quelques questions restent en suspens. Elle a dit attendre des clarifications sur le budget et les perspectives financières. Elle a préconisé aussi des critères clairs sur la répartition des aides et critiqué le projet de plafonnement des aides des grandes exploitations. Elle a demandé aussi une période transitoire avant les changements dans les paiements directs. « L'Allemagne estime que l'objectif de verdissement des aides est acceptable, mais il doit être cohérent avec celui de l'approvisionnement alimentaire et de la production de biocarburants », a dit Ilse Aigner. Elle a estimé que les agriculteurs participent déjà à l'effort de protection de l'environnement. « Les efforts supplémentaires qui seraient demandés ne doivent pas être préjudiciables aux agriculteurs », a-t-elle mis en garde. La simplification est le point nodal pour nous, a conclu la ministre allemande.
La ministre espagnole de l'Environnement et du milieu rural, Rosa Aguilar Rivero, a critiqué de nombreux aspects des propositions, surtout sur la nouvelle répartition des aides directes et le verdissement des aides.
Sabine Laruelle, la ministre belge, a relevé certains aspects positifs (jeunes agriculteurs, mesures d'urgence, organisations de producteurs). « On ne voit pas du tout ni de simplification, ni de transparence accrue. Que du contraire », a lancé la Belgique. Elle a critiqué la proposition sur la nouvelle répartition des aides directes et la complexité et les coûts de la proposition sur le verdissement des aides. Le Belgique a protesté enfin contre la fin en 2015 des quotas de sucre.
De nombreux pays et députés ont regretté le manque de mesures pour lutter efficacement contre la volatilité extrême des prix. (LC)