Bruxelles, 26/10/2011 (Agence Europe) - Des règles plus simples, plus claires juridiquement, plus générales et plus flexibles pour les marchés publics qui facilitent les offres des PME en permettant d'attribuer les contrats non plus seulement au soumissionnaire qui offre les prix les plus avantageux, mais aussi à celui qui offre le meilleur rapport qualité/prix sur le plan économique, environnemental et social. C'est la demande du Parlement européen en votant, mardi 25 octobre, le rapport de Heide Rühle (Verts/ALE, allemande) sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics, en prévision de la présentation, par la Commission européenne, de ses propositions en la matière en décembre prochain.
Le Parlement demande en particulier plus de clarté et de sécurité juridique dans le champ d'application des directives sur les marchés publics et dans les définitions qu'elles contiennent. Il demande par ailleurs de simplifier les règles actuelles, qui imposent aux entreprises des pratiques administratives fastidieuses et coûteuses lors de la présentation des offres. À cet égard, parallèlement à la généralisation des marchés publics en ligne, les parlementaires proposent notamment l'élaboration d'un « passeport électronique pour les marchés publics » attestant que son détenteur respecte les règles européennes en la matière. D'autres propositions portent sur l'utilisation de déclarations de respect solennelles ou la demande des documents originaux uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire. En ce sens, un système européen de qualification préalable pourrait être un instrument utile « à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME ».
En ce qui concerne ces dernières, les parlementaires soulignent que la part de la valeur des contrats de marchés publics qui leur sont attribués (31 à 38%) est bien inférieure à celle qu'elles seraient en droit d'attendre en raison de leur part globale dans l'économie (52% du chiffre d'affaires cumulé). La participation des PME est trop souvent freinée par l'importance des marchés, « trop gros pour que des PME prennent part à la procédure d'appel d'offre ». C'est pourquoi le PE suggère à ces entreprises d'avoir recours à la soumission collective et à la mise en commun des contrats, notamment pour faire des économies d'échelle. Elle encourage par ailleurs les pouvoirs adjudicateurs à tirer davantage parti des possibilités de diviser les marchés publics en lots, ce qui faciliterait la participation des PME aux marchés publics et augmenterait la concurrence. Sur ce plan, elle demande à la Commission d'évaluer si d'autres règles sont nécessaires en ce qui concerne l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple en établissant une « chaîne de responsabilité », afin d'éviter que les PME sous-traitantes soient soumises à des conditions moins favorables que celles dont bénéficie le contractant principal.
Autre point: les parlementaires demandent que le critère du « prix le moins onéreux » ne soit plus le facteur déterminant pour l'obtention des contrats et qu'il soit remplacé par l'offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix et qui se révèle la plus rentable en termes de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux, en tenant compte notamment du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés. Des critères plus larges et l'admission d'offres alternatives permettraient la présentation de solutions innovantes, faisant des marchés publics, qui représentent environ 17% de l'UE, un véritable moteur pour l'innovation et un instrument pour atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020.
Enfin, les députés demandent à la Commission de réexaminer « le niveau adéquat des seuils applicables aux marché de fournitures et de services et, si nécessaires, de les revoir à la hausse ». (FG)