Bruxelles, 19/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a traduit l'Italie et la France devant la Cour de justice, mercredi 19 octobre, pour non récupération d'aides jugées illégales. Elle a par ailleurs autorisé une aide pour le déploiement de réseaux à très haut débit en France.
L'Italie est déférée pour ne pas avoir respecté, quatre ans après sa publication, une décision de la Commission de juin 2007 lui imposant de récupérer des aides non notifiées de la région de Sardaigne conférant un avantage concurrentiel aux entreprises de navigation enregistrées sur l'île. Ces aides consistaient en des prêts à taux fortement réduits consentis depuis 1988 aux compagnies par la région pour l'achat, la construction, la transformation ou la réparation de navires. Suite à la décision de 2007, l'Italie aurait dû récupérer la différence entre les taux auxquels ces prêts avaient été octroyés et les taux du marché en vigueur à l'époque. C'est là l'aboutissement d'une procédure aux multiples rebondissements engagée depuis 1996.
Pour sa part, la France est déférée pour non respect d'une décision de juin 2010 lui imposant de récupérer des aides consistant en une bonification d'intérêt sur des prêts d'un montant de 2 millions d'euros consentis en 2005 par la région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération du Douaisis à Arbel Fauvet Rail, un fabricant de wagons à usage industriel. Comme dans le cas italien, la France aurait dû récupérer la différence entre les intérêts à verser aux conditions préférentielles de l'aide et ceux qui auraient dû être versés au taux du taux du marché. La saisine de la Cour est dans ce cas aussi l'aboutissement d'une procédure interrompue par un jugement et réengagée par la suite.
Enfin, la Commission a autorisé une aide d'environ 750 millions d'euros notifiée par la France en 2010 en faveur du déploiement de réseaux à très haut débit de nouvelle génération reposant principalement sur la fibre optique et assurant des vitesses de connexion de 100 Mbit/s pour des applications telles que l'administration et l'apprentissage en ligne, la télévision 3D, le télétravail ou l'e-santé. Le régime vise à réduire ultérieurement la fracture numérique entre zones rurales et zones urbaines et la Commission estime qu'il respecte les règles sur les aides d'Etat dans la mesure où les aides: - ne seront accordées que par l'intermédiaire d'appels d'offres régionaux et uniquement dans les zones où le déploiement commercial de ces réseaux ne sont pas prévues à brève échéance; - seront limitées au montant strictement nécessaire ; - l'accès à l'infrastructure subventionnée sera libre, non discriminatoire et sera accordé à des prix d'accès appropriés. (FG)