Bruxelles, 18/11/2011 (Agence Europe) - L'achat de 'CDS souverains' à des fins uniquement spéculatives sera quasiment banni dans l'Union européenne d'ici novembre 2012. Les négociateurs du Parlement européen et la présidence polonaise ont marqué, mardi 18 octobre au soir, un accord politique interinstitutionnel sur la proposition de règlement visant à encadrer les ventes à découvert et certains contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette (CDS) (EUROPE n°10479). Cet accord prévoit en effet une interdiction des CDS à nu sur dette souveraine même si cette interdiction sera fortement encadrée. Qualifiant le compromis de « grande victoire » pour le PE, le vert français Pascal Canfin est d'avis que, avec cet accord, « il ne serait plus possible pour un hedge fund d'acheter des CDS grecs ou italiens sans détenir d'obligations de ces États et donc ainsi spéculer sur la faillite du pays ». « Ce texte démontre également aux citoyens européens que l'Europe peut agir contre la spéculation quand elle en a la volonté politique », affirme le rapporteur dans un communiqué. Les deux institutions européennes co-législatrices doivent entériner le compromis, un vote au Parlement européen étant programmé pour la plénière de novembre pour une entrée en application du futur règlement un an plus tard.
Lorsqu'ils ont marqué en mai un accord politique de principe (EUROPE n°10380), les États membres n'avaient prévu aucune restriction au commerce des CDS souverains à nu. Pour les convaincre, le texte de compromis encadre l'interdiction de ces transactions. Une autorité nationale sera en mesure de lever temporairement l'interdiction lorsque celui-ci affecte négativement la liquidité des marchés de la dette souveraine. Par exemple quand le coût de refinancement de la dette publique augmente drastiquement ou quand la capacité d'un pays d'émettre de nouveaux titres souverains est fortement restreinte.
La décision du superviseur national de mettre fin à l'interdiction des CDS souverains à nu devra se baser sur les indicateurs objectifs suivants: un taux d'intérêt élevé ou croissant sur les obligations souveraines, une augmentation de l'écart entre le taux appliqué à des titres de dette publique des deux pays (le Bund allemand fait généralement office de référence), une augmentation des écarts de prix entre différents CDS souverains, la durée nécessaire à une obligation souveraine pour retrouver son équilibre originel à l'issue d'importantes transactions, les montants de dette souveraine qui peuvent être échangés.
Par ailleurs, l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) formulera un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'interdiction des CDS souverains à nu, dans les 24 heures suivant la décision du superviseur national.
De l'avis de la présidence polonaise, l'équilibre trouvé se situe « quelque part entre les positions » du Conseil et de la Commission, contre une restriction de ces instruments et du PE favorable à l'interdiction de ces produits financiers, malgré l'hostilité des libéraux et des conservateurs. « Ce compromis élaboré avec soin fournit des éléments de vérification et d'équilibre », souligne-t-elle dans un communiqué. Pour le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier, le compromis constitue « une amélioration bienvenue à (la) proposition initiale » de la Commission. Il permettra de garantir une utilisation des CDS souverains conformément aux objectifs pour lesquels ces produits ont été créés. Cette interdiction ne concernera toutefois pas les sociétés spécialisées en bons du trésor ('primary dealers') ni les teneurs de marché ('market makers').
Vente à découvert. Le règlement crée un socle de règles encadrant les techniques de vente à découvert, accusées d'avoir exacerbé la chute des cours lors de la crise financière de 2008. « La vente à découvert n'est pas quelque chose de mal en soi », souligne le sous-secrétaire polonais aux Finances Wies³aw Szczuka: cette technique aide les marchés financiers à fonctionner convenablement « en particulier en fournissant de la liquidité et en contribuant à une fixation des prix efficaces ». Lorsque le règlement entrera en vigueur, les superviseurs nationaux seront en mesure d'agir de manière « plus efficace et coordonnée » en cas de risque sur la stabilité des marchés, estime M. Barnier. Selon le commissaire, « des pouvoirs clairs sont octroyés aux régulateurs nationaux, et dans certains cas à l'ESMA, en vue de restreindre la vente à découvert dans des situations exceptionnelles ». M. Canfin salue les nouvelles compétences confiées à ESMA dans le domaine des marchés actions mais il regrette que les États membres aient refusé que l'autorité européenne dispose des mêmes prérogatives en matière de dette souveraine.
Selon le présidence polonaise, les nouvelles règles apportent « une réponse adéquate » aux cas abusifs de ventes à découvert à nu. Même si, contrairement à la volonté du PE et de la Commission, les dispositions restreignant la vente à découvert à nu de titres financiers ont été affaiblies. Au départ, un vendeur, s'il ne détient pas déjà le titre en question, devait au moins avoir passé un accord avec un tiers afin d'isoler et de réserver ce titre de manière à ce qu'il soit effectivement livré à la date de compensation ('locate & reserve rule'). Les députés exigeaient même que ces conditions soient remplies le jour de la transaction. Le compromis stipule finalement que le trader devra localiser le titre et prouver qu'il s'attend raisonnablement à être en mesure d'emprunter les titres à la contrepartie identifiée. M. Barnier est convaincu que ces règles réduiront les cas où les transactions n'aboutissent pas.
Transparence. La future législation insufflera davantage de transparence. Par exemple, les traders devront communiquer aux superviseurs nationaux et aux marchés leurs positions de court terme les plus significatives, lorsque ces positions dépassent un seuil de 0,5% des titres émis. Les superviseurs devraient ainsi être plus à même d'agir de façon préventive et d'alerter sur les risques potentiels sur la stabilité financière. (MB)