Bruxelles, 19/10/2011 (Agence Europe) - Sous la présidence du Polonais Marek Sawicki, les ministres de l'Agriculture des États membres de l'Union européenne débattront ce jeudi 20 octobre, à Luxembourg, des propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et peut-être aussi du programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. En outre, le Conseil pourrait adopter une décision sur la position de l'UE à l'Organisation internationale de la vigne et du vin. Enfin, les ministres recevront des informations sur la mise en œuvre de la directive concernant le bien-être des poules pondeuses.
La présidence polonaise du Conseil souhaite éviter à tout prix que le dossier sur l'aide aux plus démunis soit enterré. Aussi, elle compte mener des discussions avec certaines des délégations du groupe des six pays (Allemagne, Pays-Bas, Danemark, Suède, Royaume-Uni, République tchèque) qui s'oppose à la poursuite du programme. Pour évaluer si des pays seraient susceptibles de changer de position. Pour rappel, ces six pays sont opposés à la poursuite de ce programme au motif que ces aides relèvent de la politique sociale.
Ce qui est en jeu c'est l'enveloppe budgétaire à accorder en 2012 et 2013 au programme d'aide aux plus démunis de l'UE. La Commission a présenté début octobre une nouvelle proposition modifiée pour tenter de débloquer la situation. Elle suggère d'ajouter une autre base juridique au programme, à savoir l'objectif de « renforcer la cohésion sociale de l'Europe », afin de surmonter les objections du Tribunal de l'UE. Ce dernier avait estimé que ce programme s'était éloigné de son objectif initial de fournir un débouché aux stocks d'excédents agricoles, car les stocks publics ont diminué et il a fallu procéder à des achats sur les marchés. La Commission propose donc une double base juridique pour 2012 et 2013 (agriculture et cohésion sociale). La Commission propose également que le programme reste financé à 100% par le budget européen, pour surmonter les difficultés mises en avant par certains pays qui peinent à fournir la partie nationale des crédits.
Réforme de la PAC. La Commission présentera les propositions de la semaine dernière visant à réformer la PAC. Puis le Conseil procèdera à un échange de vues à ce sujet.
OIV. Le Conseil pourrait adopter une décision définissant la position à adopter au nom de l'UE à l'égard de résolutions qui seront débattues et feront l'objet d'un vote dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Dans sa proposition, la Commission propose de systématiser la coordination de la position de l'UE à l'égard des projets de résolution de l'OIV qui relèvent de la compétence de l'UE. Cette proposition est fondée sur l'article 218, paragraphe 9, du Traité de Lisbonne, qui concerne les accords internationaux. L'assemblée générale - l'instance plénière de l'OIV - se réunit généralement une fois par an, mais des sessions extraordinaires peuvent également être organisées (une assemblée générale extraordinaire est prévue le 28 octobre 2011). L'OIV compte 43 membres. Seuls 21 États membres de l'UE sont membres de l'OIV. L'UE n'a pas actuellement de statut officiel au sein de l'OIV. Pour l'instant, la Commission est régulièrement invitée, en tant que représentante de l'UE, à assister aux travaux de l'assemblé générale, des groupes d'experts, des sous-commissions et des commissions, mais elle n'est pas autorisée à participer aux travaux du comité exécutif.
Poules pondeuses. Les ministres auront le droit à un compte rendu de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 1999/74/CE relative à la protection des poules pondeuses. Au cours du Conseil Agriculture de février, la plupart des délégations se sont opposées au report de la date-butoir du 1er janvier 2012 prévue pour supprimer les cages conventionnelles. La Commission présentera l'évaluation de l'état actuel de la mise en œuvre de l'interdiction des cages conventionnelles dans l'ensemble de l'UE, sur la base des données qui lui auront été transmises par les États membres et du résultat des inspections sanitaires menées par la Commission. Un peu plus de dix pays de l'UE peineraient à se mettre aux nouvelles normes européennes. (LC)