Bruxelles, 17/10/2011 (Agence Europe) - Des critères de sélection de projets prioritaires aux pistes de financement, en passant par des procédures améliorées pour l'octroi des permis, le projet législatif de la Commission pour promouvoir les investissements dans les infrastructures transeuropéennes d'énergie vise à donner un coup d'accélérateur en vue d'un marché intérieur de l'énergie intégré.
Le projet de règlement mis sur la table par l'exécutif européen, mercredi 19 octobre, pour accélérer le déploiement des infrastructures transeuropéennes d'énergie donne la priorité à douze grandes infrastructures, dont le réseau éolien offshore en mer du Nord, l'interconnexion électrique et gazière de la région baltique, l'interconnexion gazière Nord-Sud en Europe occidentale, l'interconnexion électrique entre l'Europe centrale et l'Europe du Sud-Est, l'interconnexion gazière et pétrolière Nord-Sud en Europe orientale, l'interconnexion électrique avec l'Afrique du Nord, ou le couloir sud d'acheminement du gaz de la Caspienne vers l'Europe. Il fixe en outre des règles pour l'identification de projets d'intérêt commun nécessaires pour les mettre en œuvre. Des lignes à haute tension aux gazoducs en passant par les capacités de stockage, la Commission propose une liste de critères visant à garantir que les projets soumis présenteront une valeur ajoutée européenne. Des seuils minimaux sont définis, comme l'accroissement des capacités que permettront les infrastructures envisagées (au moins 500 mégawatts en plus pour les lignes électriques, 20% de capacité en plus pour un canal gazier). Preuve devra être donnée que ces projets sont nécessaires à la mise en œuvre des grandes infrastructures prioritaires, ainsi que de leur viabilité économique, sociale et environnementale. Ils devront, en outre, réunir au moins deux États membres dans le cadre d'un projet commun. La sélection des projets d'intérêt commun s'effectuera en deux étapes: au niveau régional, le promoteur du projet présentera sa proposition à un groupe réunissant États membres, autorités de régulation et gestionnaires de réseau de transport, puis la décision définitive concernant la liste des projets d'intérêt commun pour l'ensemble de l'UE sera prise par la Commission. La première liste sera adoptée d'ici au 31 juillet 2013 et actualisée ensuite tous les deux ans.
Pour réduire à une fourchette de trois à cinq ans maximum le délai de lancement des projets, qui peut être aujourd'hui de plus de 10 ans, la Commission propose des nouvelles règles pour accélérer les procédures d'octroi des permis de construire. Les Etats membres auront six mois pour mettre en place une autorité compétente, un guichet unique (one stop shop), qui décidera de l'octroi du statut prioritaire au plan national. La durée de la procédure ne devra pas excéder trois ans, et la mise en œuvre ne pourra être retardée sans raison plus de deux ans au regard du délai initial. Un coordinateur européen pourra être désigné pour superviser l'opération.
Le gros du financement des 210 milliards d'euros d'investissement nécessaires à l'horizon 2020 - 140 milliards dans le système de transmission électrique, dont 70 milliards pour le réseau terrestre, 30 milliards pour le réseau offshore et 40 milliards pour le stockage et les applications réseau intelligent (smart grid) au niveau de la transmission et de la distribution, 70 milliards pour les conduites de gaz, et 2,5 milliards pour les infrastructures de transport du CO2 - sera assuré par le seul secteur privé. En revanche, la Commission envisage un cofinancement pour les projets d'interconnexion situés dans des zones peu peuplées ou visant à relier les îles, ou dans les secteurs innovants de l'éolien et du solaire. Pour la période 2014-2020, une enveloppe de 9,1 milliards sera consacrée aux infrastructures énergétiques au titre du Connecting Europe facility. Pour faciliter ces investissements, la Commission propose des moyens de financement innovants, allant de l'utilisation de capitaux propres tels que les fonds d'investissement et des instruments de partage de risques tels que les prêts et garanties, et les emprunts obligataires (projects bonds). (EH)