Bruxelles, 09/09/2011 (Agence Europe) - Les projets de règlements sur la réforme, après 2013, de la politique agricole commune (PAC) confirment la volonté de la Commission européenne de cibler les aides aux exploitants en fonction d'objectifs clairement définis (soutien au revenu, environnement, régions défavorisées, jeunes exploitants…) et d'utiliser à bon escient les différents outils de gestion des marchés. Et ce, dans le cadre d'un projet politique global pour la future PAC à la fois économique, écologique et rural. La Commission propose de modifier le régime des paiements directs. Ceux-ci deviendraient des paiements ciblés destinés à soutenir les revenus des agriculteurs actifs, tout en étant plus écologiques et plus justes. La Commission envisage de conserver des filets de sécurité (outils de gestion des marchés) et de les étendre à certains produits non couverts. Pour gérer le problème de la volatilité des prix et des crises agricoles, la Commission prévoit un système de soutien aux primes d'assurances ou aux fonds mutuels, cofinancé par le budget de l'UE dans le cadre du second pilier de la PAC (développement rural).
Ces projets de règlements préparés par les services du commissaire européen à l'Agriculture Dacian Ciolos, obtenus par l'Agence Europe, sont jusqu'au 15 septembre en consultation interservices. Ce n'est que le 12 octobre que la Commission européenne adoptera ces textes au sein du collège des commissaires. Nul doute que ces documents alimenteront les discussions informelles des ministres de l'Agriculture de l'UE, qui se réunissent de dimanche 11 à mardi 13 septembre à Wroclaw, en Pologne (voir autre nouvelle).
Les projets de règlements que la Commission doit adopter le 12 octobre et transmettre au Conseil des ministres de l'UE et au Parlement européen sont au nombre de sept: régimes de soutien direct, organisation commune du marché, développement rural, financement, gestion et contrôle de la PAC, fixation de certaines aides et restitutions à l'exportation, mesures transitoires pour 2013, aménagements techniques spécifiques pour les viticulteurs. Un texte est également en préparation pour le régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'UE, de même que de nouvelles règles sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires des aides de la PAC (après l'arrêt de la Cour de justice de l'UE).
Voici un résumé des principaux éléments de la réforme, tels que mis en avant dans les projets de règlements:
Paiements directs. Il est prévu le remplacement, à compter de 2014, du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface (applicable dans la plupart des nouveaux États membres) par un « régime de paiement de base ». La Commission propose une convergence progressive de la valeur unitaire des droits à paiement dans un État membre ou dans une région, de façon à parvenir à une valeur uniforme au 1er janvier 2019 au plus tard, puis à la fin de 2028 à un seul taux forfaitaire dans toute l'Union. Pour tous les États membres où les paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE, il est prévu la réduction d'un tiers de cet écart, et, à cette fin, une adaptation des enveloppes nationales. Pour ces mêmes pays (Bulgarie, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Royaume-Uni), il serait prévu la possibilité, à partir du 1er août 2013, de consacrer aux paiements directs jusqu'à 5 % de leur enveloppe 2015-2020 pour le développement rural.
Meilleur ciblage. Le projet de règlement stipule qu'aucun paiement direct ne sera accordé aux personnes physiques ou morales ou aux groupes de personnes physiques ou morales, dont les recettes annuelles tirées de l'activité agricole ne dépassent pas 5 % des recettes résultant de l'ensemble des activités économiques, non compris les subventions publiques liées à la PAC.
Plafonnement des aides. La Commission propose la réduction du montant des paiements directs à accorder à un agriculteur. La réduction serait de: 20 % pour les paiements compris entre 150 000 et 200 000 euros, de 40 % entre 200 000 et 250 000 euros, de 70 % entre 250 000 et 300 000 euros et de 100 % au-delà de 300 000 euros. Le calcul du plafonnement serait réalisé en soustrayant la masse salariale, y compris les taxes et contributions sociales.
Verdissement des aides. Sur l'ensemble des paiements directs, 30% seront affectés au 'verdissement' des aides. Sous la forme d'un paiement supplémentaire aux exploitants qui respectent trois pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement: 1) diversification des cultures (une ferme devra cultiver au moins trois cultures différentes, la principale ne devant pas dépasser 70 % de ces terres) ; 2) maintien de pâturages permanents ; 3) maintien d'une réserve écologique: au moins 7 % des terres devront être consacrées à des fins écologiques (telles que la jachère, les terrasses et les bandes enherbées). Ce paiement additionnel serait automatiquement versé à l'agriculture biologique.
Régions défavorisées. Il est prévu le versement d'un paiement additionnel facultatif (jusqu'à 5 % de l'enveloppe nationale) aux agriculteurs situés dans des zones confrontées à des contraintes naturelles spécifiques.
Jeunes. La Commission propose le versement d'un paiement additionnel (jusqu'à 2 % de l'enveloppe nationale) aux jeunes agriculteurs en cours d'installation, un complément pouvant être octroyé au titre du développement rural.
Petits agriculteurs. Le règlement proposé prévoit la mise en œuvre d'un régime simplifié pour les petits agriculteurs (jusqu'à 10 % de l'enveloppe nationale) sous la forme d'un paiement forfaitaire.
Aides encore couplées. Un soutien couplé (conservant un lien entre le montant de l'aide et les volumes produits) pourra être versé aux exploitations confrontées à des difficultés, notamment dans les secteurs suivants: blé dur, cultures protéiques, riz, fruits à coque, cultures énergétiques, pomme de terre de fécule, lait et produits laitiers, semences, cultures arables, viande ovine et caprine, bœuf et veau, légumineuses à grains, huile d'olive, vers à soie, lin et chanvre, fourrages séchés, houblon, betterave à sucre, canne et chicorée, fruits et légumes.
Intervention publique. Elle serait possible pour les céréales (du 1er novembre au 31 mai de chaque année), les produits laitiers (pour le beurre et le lait écrémé en poudre de qualité supérieure, les achats se feraient dans la limite de respectivement 30 000 tonnes et 109 000 tonnes), la viande fraîche et réfrigérée de bœuf et de veau (activation directe par la Commission si le prix moyen dans un pays venait à tomber en-dessous de 1 560 euros/tonne).
Stockage privé. Les produits éligibles sont les suivants: sucre blanc, huile d'olive, fibres de lin, viande fraîche et réfrigérée de bovins adultes, beurre, lait écrémé en poudre, viandes porcine, ovine et caprine.
Clause de perturbation. Il est prévu la possibilité, pour la Commission, de recourir à des mesures de soutien exceptionnelles dans les secteurs de la viande bovine, du lait, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, en cas de perturbation du marché provoquée par des baisses significatives de prix sur le marché de l'UE ou les marchés mondiaux. Cette prérogative est également valable pour lutter contre des maladies animales ou faire face à la baisse de confiance des consommateurs après des problèmes de santé publique ou à des risques liés à la santé animale.
Aides sectorielles. La Commission propose de supprimer les régimes d'aides en vigueur pour le lait écrémé, le houblon et les vers à soie.
Sucre. La Commission prévoit l'expiration du régime des quotas à compter du 30 septembre 2016.
Vin. La Commission confirme la législation prévoyant que les restrictions sur les droits de plantation des vignobles seront éliminées à compter du 1er janvier 2016.
Fruits et légumes. L'aide de l'UE limitée serait à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée d'une organisation de producteurs, ce soutien pouvant néanmoins être porté à 4,6 % à condition que le montant au-delà de 4,1 % soit utilisé pour des mesures de prévention de crise. La limitation de la participation de l'UE au financement des programmes opérationnels est de 50 % des dépenses engagées, ce pourcentage pouvant être porté à 60 % dans certains cas. Il est prévu la possibilité de prise en charge intégrale par l'UE en cas de retraits (des produits) n'excédant pas 5 % du volume commercialisé par chaque organisation de producteurs.
Huile d'olive. Une aide aux organisations de producteurs est prévue, ainsi que le financement d'un programme de trois ans (meilleur respect de l'environnement, amélioration de la qualité, traçabilité). Aide de 11 millions d'euros pour la Grèce, 36 millions d'euros pour l'Italie et 576 000 euros pour la France.
Fruits à coque. Les aides nationales seraient autorisées pour les caroubes, pistaches, noisettes, noix et amandes. Mais elles seraient limitées à 41 100 hectares en Grèce, 568 200 ha en Espagne, 17 300 en France, 130 100 ha en Italie et 41 300 ha au Portugal.
Développement rural. La programmation serait faite non plus en fonction des axes actuels, mais en fonction de six priorités à l'échelle de l'UE: favoriser le transfert de connaissances, renforcer la compétitivité et la viabilité du secteur, promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques, préserver les écosystèmes qui dépendent de l'agriculture et de la forêt, encourager la transition vers une économie économe en carbone, répondre aux besoins d'emplois et de développement des zones rurales.
La Commission offre la possibilité de mettre en œuvre des sous-programmes, par exemple pour les jeunes agriculteurs, les petits agriculteurs, les zones de montagne et les circuits courts. Il est suggéré en outre l'instauration d'un soutien spécifique pour l'agriculture biologique, la création d'un 'Partenariat européen pour l'innovation en productivité et durabilité agricole' et une meilleure coordination du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) et des autres fonds structurels de l'UE grâce à un cadre stratégique commun.
La Commission prévoit la création d'une « boîte à outils » pour la gestion des risques comprenant un soutien pour les fonds mutuels et les assurances et un nouvel instrument de stabilisation du revenu (compensations aux agriculteurs confrontés à une baisse de plus de 30 % de leur revenu), afin de faire face à la forte volatilité des marchés agricoles. Les États membres sont également encouragés à fournir un soutien par le biais de différents instruments financiers (fonds d'emprunt, fonds de garantie et de capital-risque). (L.C.)