Bruxelles, 09/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera prochainement une proposition de directive encadrant la passation des concessions (EUROPE n° 10427). Elle ambitionne pour les concessions de services un cadre juridique léger, proche des règles visant déjà les concessions de travaux.
« Tant que le contenu précis des obligations de transparence et de non-discrimination découlant du traité ne sera pas clarifié, l'insécurité juridique qui en résulte augmente le risque de rupture précoce des contrats attribués illégalement et décourage les autorités publiques à avoir recours aux concessions », estime la Commission dans son projet de directive, dont EUROPE a obtenu copie. Modifiant les directives « marchés publics » (2004/18/CE et 2004/17/CE), la proposition législative fixe des règles en matière de publicité, de transparence et d'accès équitable aux opportunités. L'application des règles européennes en matière de recours sera également étendue aux contrats de concessions.
Au-delà d'un seuil de 4,8 millions d'euros, tous les secteurs entreront dans le champ d'application de la directive. Seront néanmoins exclus les services ne présentant pas d'intérêt commercial transfrontalier, comme les services sociaux et de santé (ex: crèches, cantines scolaires). Une manière aussi de rassurer les collectivités territoriales soucieuses de garder une marge de manœuvre dans l'attribution de ce type de contrats. Déjà couvertes par des règlements spécifiques, les concessions dans les secteurs du transport de passagers par rail et par route et du transport aérien resteront hors du champ d'application de la directive.
Transfert du risque opérationnel. Se basant sur la jurisprudence européenne, la Commission clarifie la définition d'une concession en faisant référence à la notion de 'risque opérationnel substantiel'. « La caractéristique principale d'une concession, à savoir le droit d'exploiter les travaux et les services, implique toujours le transfert au concessionnaire d'un risque économique incluant la possibilité que celui-ci ne récupère pas tous ses investissements en raison des coûts liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service », argumente-t-elle. Dans l'arrêt 'Eurawasser' (affaire C-206/08) de septembre 2009, la CJUE est d'avis que la rémunération du concessionnaire par des tiers suffit pour qualifier un contrat de concession, dès lors que ce dernier prend en charge au moins une part significative du risque d'exploitation. (M.B.)