Bruxelles, 09/09/2011 (Agence Europe) - En adoptant en 2008 des mesures (règlement CE 746/2008) de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) des ovins et des caprins, la Commission n'a pas violé le principe de précaution, ni l'obligation de maintenir un niveau élevé de protection de la santé dans l'UE, a estimé le Tribunal de l'UE dans son arrêt rendu vendredi 9 septembre dans l'affaire T-257/07. Il confirme ainsi la validité de ces mesures et rejette le recours en annulation introduit par la France, qui estimait que lesdites mesures induisaient des risques pour la santé humaine dépassant manifestement le niveau acceptable pour la société.
Pour adopter les mesures contestées, la Commission s'était fondée sur des données attestant: - l'absence de lien épidémiologique entre la tremblante des petits ruminants et les EST affectant les êtres humains (notamment l'ESB-Encéphalopathie spongiforme bovine) ; - la prévalence probable très faible de l'ESB chez les ovins et les caprins, grâce à de nouveaux test sur ces animaux jugés fiables par les experts, permettant de distinguer, rapidement et de manière fiable la tremblante de l'ESB.
Dans son arrêt, le Tribunal juge que, sur ces bases, la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation du risque en considérant extrêmement faible la probabilité qu'une EST des ovins et les caprins autre que l'ESB soit transmissible à l'homme. Pour ce qui est de la gestion du risque pour la santé humaine, la Commission a, selon lui, adapté la réglementation à la nouvelle perception du risque qui découle des nouvelles connaissances et découvertes scientifiques. Et, si en raison du caractère imparfait des tests utilisés, les mesures contestées entraînent une augmentation du risque d'exposition de l'homme aux EST des petits ruminants, la Commission n'a pas pour autant commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant, sur la base des avis scientifiques disponibles, que ses mesures ne généraient pas des risques pour la santé humaine qui dépassaient le niveau de risque jugé acceptable pour la société. (F.G.)