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Bulletin Quotidien Europe N° 10427
Sommaire Publication complète Par article 12 / 25
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/marchÉs publics

Concessions de services, proposition en septembre

Bruxelles, 26/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera début septembre une proposition de directive visant à encadrer au niveau européen les concessions de services qui représentent 60% des partenariats public-privé en Europe. Cette initiative législative modifiera la directive « marchés publics classiques » (2004/18/CE) afin d'y insérer un espace dédié aux concessions de services à côté de celui déjà réservé aux concessions de travaux. Il s'agit...

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