Bruxelles, 26/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera début septembre une proposition de directive visant à encadrer au niveau européen les concessions de services qui représentent 60% des partenariats public-privé en Europe. Cette initiative législative modifiera la directive « marchés publics classiques » (2004/18/CE) afin d'y insérer un espace dédié aux concessions de services à côté de celui déjà réservé aux concessions de travaux. Il s'agit d'« une évolution, pas d'une révolution », explique un collaborateur du commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier. La délimitation entre concessions de travaux et concessions de services étant « de moins en moins évidente », l'objectif est d'en finir avec un niveau de règles différent qui participe à « l'insécurité juridique », ajoute-t-il.
Une concession diffère d'un marché public dans la mesure où l'opérateur économique désigné comme concessionnaire supporte une partie des risques opérationnels ou financiers inhérents à la concession et se rémunère totalement ou partiellement à travers l'exploitation de l'objet de la concession. Sont concernés la réalisation d'ouvrages tels qu'un pont ou un tunnel à péage. Dans le secteur des services, des concessions peuvent viser le traitement de l'eau ou la gestion de déchets.
Pour rédiger sa proposition législative, la Commission s'est basée sur les 25 arrêts de la Cour européenne de justice. Elle intégrera notamment dans le droit européen la notion de transfert d'une partie significative du risque du pouvoir adjudicateur au concessionnaire. Le champ d'application de la directive sera transversal: tous les services seront a priori couverts comme le traitement de l'eau et la fourniture d'énergie. Plusieurs exceptions seront néanmoins prévues. La première concerne les services couverts par les règlements encadrant les services de transport local de passagers. À l'instar des directives « marchés publics », une distinction sera établie entre les services prioritaires et ceux qui ne le sont pas. Les futures règles ne s'appliqueront pas non plus à des services non prioritaires tels que les crèches et les cantines scolaires. Ni en-dessous d'un seuil proche de 5 millions d'euros, le même que celui fixé pour les concessions de travaux.
Les organisations de collectivités territoriales doutent de la valeur ajoutée d'un texte européen qui limiterait leur capacité de négociation avec un prestataire. Le texte n'établira cependant pas de distinction entre service de nature privée et service public. « Les pouvoirs publics resteront libres d'organiser leurs services publics comme ils l'entendent. Mais, dès lors qu'il y a externalisation du service avec attribution du contrat à un opérateur économique, peut-on être contre que cela se fasse dans des conditions de transparence ? », argumente-t-on à la Commission. Les concessions de services font déjà l'objet de règles détaillées en Espagne, en France et au Portugal. (M.B.)