Bruxelles, 25/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé lundi 25 juillet la création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire visant à faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises. Près d'un million de petites entreprises éprouvent actuellement des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont inutilement passés au compte des profits et pertes car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice à l'étranger, souvent onéreuses et compliquées. Jusqu'à présent, il n'existe aucune solution simple à ce problème: les fraudeurs peuvent déplacer leurs fonds d'un État membre à un autre et les mettre en lieu sûr ; et d'autres situations lèsent également les citoyens, par exemple lorsque des articles achetés en ligne ne sont jamais livrés ou qu'un parent se trouvant à l'étranger manque à son obligation de verser une pension alimentaire. Sur la base des règles actuelles, c'est au droit national qu'il appartient d'intervenir.
« Je veux que le recouvrement des créances transfrontières soit aussi aisé que le recouvrement des créances au sein d'un même État membre », a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la justice, en présentant sa proposition. « Chaque année, les entreprises perdent près de 2,6 % de leur chiffre d'affaires à cause de créances irrécouvrables. C'est là une faiblesse de notre marché unique à laquelle nous devons remédier rapidement et énergiquement ! Les entreprises ont besoin d'une solution simple, c'est-à-dire d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires valable sur tout le territoire de l'Union, afin que les fonds puissent être conservés là où ils se trouvent jusqu'à ce qu'une juridiction ait statué sur le remboursement de la créance. »
Environ un million de petites et moyennes entreprises (PME) sont confrontées à des problèmes liés à leurs créances transfrontières. Les procédures de recouvrement de créances sur le territoire des autres États membres sont complexes, ce qui entraîne une multiplication des frais pour les entreprises. L'initiative législative présentée lundi s'inscrit dans le programme de la Commission intitulé « la justice au service de la croissance », qui vise à exploiter au mieux le potentiel de l'espace commun de justice en faveur des échanges et de la croissance. Le règlement instituera une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui permettrait aux créanciers de faire saisir le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire. La nouvelle ordonnance européenne permettra aux créanciers de protéger des montants détenus sur des comptes bancaires dans des conditions identiques dans l'ensemble des États membres de l'Union. Les dispositifs nationaux en matière de saisie conservatoire ne subiront aucun changement. La Commission se contente d'ajouter une procédure européenne à laquelle les créanciers pourront choisir de recourir pour recouvrer des créances dans d'autres pays de l'Union. Il s'agit d'une procédure à caractère provisoire. Pour récupérer effectivement l'argent, le créancier devra obtenir une décision de justice définitive sur l'affaire qui le concerne, en se conformant au droit national ou en recourant à l'une des procédures européennes simplifiées, telles que la procédure européenne de règlement des petits litiges.
La proposition de règlement sera maintenant transmise au Parlement européen et au Conseil de l'UE, en vue de son adoption selon la procédure législative ordinaire et à la majorité qualifiée. (Com-Gp)