Bruxelles, 08/07/2011 (Agence Europe) - Presque exactement un an après leur début le 7 juillet 2010, les négociations techniques entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne en vue de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme ont été achevées. L'adhésion est rendue possible par le Traité de Lisbonne qui donne à l'Union européenne une personnalité juridique et qui, dans son article 6, définit le cadre juridique requis pour signer la Convention.
Les conclusions des négociations devront être approuvées, côté UE, à l'unanimité par le Conseil des ministres et à la majorité des deux tiers par le Parlement européen et, côté Conseil de l'Europe, par les institutions de Strasbourg avec des procédures parallèles. Selon des sources diplomatiques, l'exercice devrait se terminer l'année prochaine. Ensuite, les documents d'adhésion seront soumis aux ratifications nationales dans tous les États membres.
Les problèmes les plus difficiles à résoudre dans les négociations ont été celui du mécanisme du codéfendeur, quand une directive ou bien une norme de l'UE vient à être mise en cause dans un État membre, et celui des relations entre la Cour de justice de l'UE de Luxembourg et la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, quand une directive ou bien une norme de l'UE est mise en cause au niveau européen.
L'adhésion de l'UE à la Convention renforce la protection des droits de l'Homme en Europe en soumettant pour la première fois le système juridique de l'Union à un contrôle extérieur et indépendant. Elle donnera aux citoyens européens la même protection à l'égard de la loi communautaire que celle qui leur est garantie à l'égard des lois nationales: ils pourront saisir la Cour européenne des droits de l'Homme s'ils s'estiment lésés dans leurs droits par des lois communautaires. En rejoignant la Convention, l'UE deviendra le 48ème signataire et pourra désigner un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme. (G.Ba/Gp)