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Bulletin Quotidien Europe N° 10415
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai

Asile, avancées sur le dossier 'qualification'

Bruxelles, 08/07/2011 (Agence Europe) - Les États membres se sont accordés jeudi 7 juillet au COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) sur le projet de directive 'qualifications' en matière d'asile, définissant les conditions d'accès à la protection internationale et au titre de réfugié. La commission des libertés civiles du Parlement européen doit se prononcer à son tour le 12 juillet prochain. En vertu de cet accord, la définition de la famille a été élargie, indique une source, et n'englobe plus seulement les personnes mariées et leurs enfants mineurs mais tout autre adulte responsable légalement de l'enfant mineur. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire voient par ailleurs leurs droits être renforcés par rapport à ceux dont disposent les réfugiés, en ayant plus d'accès au marché du travail et à l'éducation. Quelques différences subsistent comme le fait qu'un réfugié peut obtenir tout de suite un permis de résidence de 3 ans quand le bénéficiaire de la protection internationale les atteindra en plusieurs étapes (1 an puis une éventuelle reconduction de 2 ans), « mais dans la plupart des cas, le principe d'égalité de traitement prévaut désormais », poursuit la source. Ce projet de directive reste cependant l'un des textes les moins controversés du paquet Asile, les textes 'conditions d'accueil', 'procédures', sans oublier le règlement Dublin 2, constituant les dossiers les plus épineux pour parvenir à la mise en place d'ici fin 2012 du fameux régime commun en matière d'asile. (S.P.)

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