Bruxelles, 03/05/2011 (Agence Europe) - Dans un discours prononcé à Bruxelles le 2 mai dans le cadre de l'EPC Policy Dialogue, le vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, Joaquín Almunia, a indiqué les grandes lignes qui inspireront les nouvelles règles qui s'appliqueront, à partir du 1er décembre prochain, au financement des Services d'intérêt économique général (SIEG).
Ces règles devront remplacer la décision-cadre en vigueur depuis 2005 (le paquet Monti-Kroes) et la Commission s'attelle à recueillir les dernières observations des parties concernées, après une vaste consultation lancée en 2010 et une communication publiée en mars dernier sur le sujet (EUROPE N.10343).
La Commission, a-t-il indiqué, doit s'assurer que le financement public de ces services n'affecte pas la concurrence dans le marché intérieur ; les nouvelles règles, fondées sur l'art.106, lui donnent une compétence exclusive pour évaluer la compensation des États pour les prestations de service public.
Après avoir exposé brièvement les conditions que le paquet actuel impose en ce qui concerne la notification et le financement des prestations de service public, M. Almunia a fait le point sur les carences que les consultations ont mises en lumière dans les règles en vigueur et auxquelles la Commission essaiera de pallier. Ainsi, par exemple, celles-ci apparaissent-elles trop peu flexibles à beaucoup de petits fournisseurs de services sociaux (conseil aux personnes en difficulté, structures d'aide aux sans-abris) ; elles ne sont pas toujours bien comprises et, par conséquent, restent souvent inappliquées ; certains de leurs éléments apparaissent peu précis (notion d'activité économique, définition précise des SIEG, effet sur le commerce entre États membres, conditions pour pouvoir bénéficier d'aides publiques).
Il a indiqué à ce sujet les objectifs généraux que la Commission entend atteindre: - concentrer les analyses sur le financement public des services qui ont un impact significatif sur le marché intérieur; - rendre les services « plus efficaces » en évitant qu'ils ne grèvent excessivement les finances publiques ; - « clarifier, simplifier et diversifier » les règles les concernant. Et de préciser quelques améliorations comme la définition plus précise de notions telles qu'« activité économique » ou « profit raisonnable », la simplification des règles pour la fourniture de services à petite échelle, la vérification de l'existence d'une surcompensation uniquement à la fin d'un contrat, l'introduction de critères d'exemption par catégorie pour les différents services, etc. Enfin, le commissaire a formulé quelques suggestions pour les grandes structures concernant notamment l'amélioration de l'efficacité sur la durée des contrats, les appels d'offres, etc. (F.G.)