Bruxelles, 03/05/2011 (Agence Europe) - Une autorité nationale de la concurrence (ANC) ne peut prendre elle-même des décisions sur le fond concluant à l'absence de violation des règles de concurrence (« décisions négatives ») dans le marché intérieur: c'est là une compétence exclusive de la Commission. Autoriser les ANC à prendre de telles décisions risquerait de porter atteinte à l'application uniforme des règles de concurrence dans l'UE. Par conséquent, une disposition nationale qui impose de clore une procédure en matière d'abus de position dominante par une « décision négative » de l'autorité nationale de la concurrence est contraire au droit de l'Union.
C'est la substance du jugement rendu mardi 3 mai par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-375/09. Celle-ci répondait à deux questions de la Cour suprême polonaise, qui lui demandait d'interpréter le règlement (CE) 1/2003 sur la mise en œuvre des règles de concurrence (articles 101 et 102 du TFUE) pour ce qui est de la compétence des autorités de la concurrence des États membres.
La Cour relève que, pour garantir une application cohérente des règles de concurrence dans l'UE, le règlement susmentionné instaure un mécanisme de « coopération loyale » entre la Commission et les ANC et sépare les compétences. Quand elles constatent des pratiques abusives, les ANC peuvent ordonner la cessation d'une infraction ou des mesures provisoires, accepter des engagements ou infliger des amendes, astreintes ou autres. Par contre, en vertu du même règlement, elles ne peuvent prendre que des décisions de non-lieu à intervenir, si elles estiment que les conditions ne sont pas réunies pour interdire certaines pratiques. Il incombe à la Commission, et à elle seule, de se prononcer sur le fond pour ce qui est d'une éventuelle absence de violation des règles de concurrence au sens des articles 101 et 102 du traité, et cela même si ces articles sont appliqués dans une procédure menée par une autorité de concurrence nationale. Le fait d'autoriser les ANC à prendre des décisions constatant l'absence de violation des règles de concurrence (en l'espèce, l'article 102, abus de position dominante) au sujet de certaines pratiques pourrait empêcher la Commission de constater ultérieurement que les pratiques en cause ont enfreint ces règles et donc, remettrait en cause l'application uniforme des règles de concurrence dans l'UE. (F.G.)