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Bulletin Quotidien Europe N° 10370
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue

Les ANC ne peuvent prendre des « décisions négatives » en matière de concurrence

Bruxelles, 03/05/2011 (Agence Europe) - Une autorité nationale de la concurrence (ANC) ne peut prendre elle-même des décisions sur le fond concluant à l'absence de violation des règles de concurrence (« décisions négatives ») dans le marché intérieur: c'est là une compétence exclusive de la Commission. Autoriser les ANC à prendre de telles décisions risquerait de porter atteinte à l'application uniforme des règles de concurrence dans l'UE. Par conséquent, une disposition...

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