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Bulletin Quotidien Europe N° 10369
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce

02/05/2011 (Agence Europe) - Accord de libre-échange UE/Inde, New Delhi s'oppose à toute obligation allant au-delà de l'accord ADPIC. Selon la presse locale, le Premier ministre indien Manmohan Singh a ordonné à ses négociateurs de n'accepter aucune obligation en matière de droits de propriété intellectuelle, en particulier pour les pharmaceutiques, allant au-delà des lois nationales et de l'accord à l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au...

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