Bruxelles, 29/04/2011 (Agence Europe) - L'industrie financière européenne a alerté les régulateurs européens et nationaux sur la procédure permettant d'utiliser, pour le calcul des exigences en capital, les notations émises par des agences de rating établies dans des pays tiers. Selon elle, une interprétation restrictive des règles européennes par l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) pourrait coûter cher aux institutions financières européennes. L'ESMA publiera prochainement, peut-être d'ici deux semaines, des lignes directrices sur cette question.
Le règlement (CE) n°1060/2009 prévoit deux cas de figure: - une agence établie dans l'UE et filiale d'un grand groupe international est habilitée à reprendre à son compte ('endorsement') les notations émises par une autre entité du groupe située hors de l'UE, elle en endossera alors la responsabilité ; - les notations d'agences établies dans un pays tiers pourront être utilisées en Europe à condition que la Commission européenne atteste d'une équivalence entre le droit européen et celui du pays d'origine de l'agence et qu'un accord de coopération existe entre superviseurs (EUROPE n°9883). Ce régime sera d'application mardi 7 juin.
Dans sa réponse à une consultation organisée au printemps par ESMA, l'Association pour les marchés financiers en Europe (AFME) exprime sa vive inquiétude concernant l'approche privilégiée par l'autorité européenne. Selon l'ESMA, l'encadrement dans les pays tiers des activités des agences de rating, qui doit être aussi rigoureux que celui prévu dans l'UE, devrait nécessairement être inscrit dans la loi. Une telle obligation n'est pas prévue dans le règlement européen et elle peut potentiellement « interdire l'utilisation des notations de crédit à des fins réglementaires issues de juridictions non européennes majeures, y compris les États-Unis », prévient l'AFME. Et d'ajouter: « Ceci aboutirait à des augmentations multiples en exigences en capital et à des distorsions de marché significatives ».
Aux États-Unis, des mesures d'exécution du 'Dodd-Frank Act' relatives aux agences de notation sont en cours d'élaboration mais elles ne seront pas adoptées avant juin. L'ESMA réfléchirait à une solution transitoire, de trois à six mois, au cours de laquelle le régime ne s'appliquerait pas. « La date du 7 juin resterait mais on ne l'applique pas tant que la législation américaine n'est pas en vigueur », souffle un expert.
Au moment de l'adoption définitive du règlement attribuant à l'ESMA la supervision des agences de rating enregistrées dans l'UE, neuf États membres (Autriche, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) ont estimé nécessaire qu'ESMA clarifie la procédure d'endossement d'une notation émise hors de l'UE. À ce jour, le Japon est l'unique pays tiers dont la législation a été jugée équivalente. Et seules trois agences de rating ont été enregistrées: Euler Hermes Rating GmbH, Japan Credit Rating Agency Ltd, Feri EuroRating Services AG. (M.B.)