Bruxelles, 29/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 27 avril, un règlement qui rend moins contraignantes les règles sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds de la politique agricole commune (PAC). La Commission tient compte de l'arrêt (en novembre dernier) de la Cour de justice de l'UE (affaires jointes C-92/09 et C-93/09) en demandant aux États membres de publier uniquement le nom des personnes morales (entreprises et organisations) recevant des aides de la PAC, et non plus également le nom des personnes physiques (agriculteurs individuels). Pour rappel, la Cour a conclu que la publication de données à caractère personnel relative aux personnes physiques n'était pas proportionnée.
Selon les nouvelles règles, les États membres de l'UE doivent publier avant le 30 avril les chiffres sur les entreprises qui bénéficient d'aides au titre de la PAC en 2010. Un site de la Commission européenne donne accès au site Internet des pays de l'UE où les chiffres sont fournis (http://www.ec.europa.eu/agriculture/funding/index_en.htm ).
« Tout en étant convaincu que nous devons trouver un équilibre entre les objectifs en termes de transparence et d'information d'une part et de droit fondamental à la protection des données personnelles d'autre part, il est important que les contribuables sachent comment leur argent est dépensé au sein de la PAC », commente Dacian Cioloþ, le commissaire européen à l'Agriculture. La Commission est en train de préparer une proposition sur un régime révisé de transparence qui tiendra compte du jugement de la Cour de justice de l'UE. (L.C.)