Bruxelles, 29/04/2011 (Agence Europe) - L'UE et la Croatie ont réussi le 19 avril dernier à clore le chapitre agriculture et développement rural des négociations d'adhésion. La Croatie bénéficiera d'une enveloppe assez modeste d'aides directes, comparable à ce que reçoivent la Lituanie et la Slovaquie.
En ce qui concerne les questions financières, la position commune de l'UE fixe les principes permettant des allocations financières en faveur de la Croatie dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. Les chiffres définitifs seront fixés dans le chapitre des négociations 'budget' qui sera bouclé à la fin des négociations d'adhésion. Comme lors du dernier élargissement de l'UE, la Croatie bénéficiera d'une période de transition de dix ans pour l'introduction progressive des paiements directs, en commençant par une tranche de 25%. La position commune de l'UE fixe à 373 millions d'euros le montant annuel maximum des paiements directs en faveur de la Croatie, en commençant donc par 25% de ce montant. À titre de comparaison, cela représente à peu près ce que recevront au maximum la Lituanie (380 millions d'euros) et la Slovaquie (388 millions d'euros).
Dérogations et périodes transitoires. L'UE a accepté un certain nombre de demandes de la Croatie. Elles concernent principalement le développement rural et se rapportent à la période courte de programmation (jusqu'à la fin de 2013, date où expire le cadre financier pluriannuel actuel). Il ne s'agit pas de dérogations exceptionnelles. Elles concernent les périodes de transition, s'agissant par exemple de l'importation de sucre brut, du principe d'éco-conditionnalité des aides (versement des aides à condition de respecter certains critères), de l'utilisation de certains produits jusqu'à la fin de stocks, ou encore de l'utilisation des fonds de développement rural pour des paiements nationaux complémentaires.
Terres agricoles. Concernant l'achat de terres en Croatie par les étrangers, le sujet a été évoqué dans le chapitre 'libre mouvement des capitaux'. Sur les terres agricoles, l'UE a accordé à la Croatie une période transitoire de sept ans permettant à la Croatie d'interdire l'achat, par des personnes de l'UE et de l'EEE (espace économique européen), de terres agricoles dans le pays. Il est prévu la possibilité d'une extension de cette dérogation pendant trois années de plus, éventuellement limitée à certaines zones géographiques particulièrement touchées. Pour rappel, la Commission européenne a récemment autorisé la Lituanie et la Slovaquie à prolonger jusqu'en 2014 les restrictions sur la vente terres agricoles aux étrangers, afin d'éviter une éventuelle spéculation.
Pas de dérogation sur les poules pondeuses. Les questions de santé animale ont été abordées dans le chapitre 'sûreté alimentaire et politique vétérinaire'. La Croatie devra appliquer les règles de l'UE dès le premier jour de son adhésion à l'UE. Y compris s'agissant de la nouvelle directive sur les poules pondeuses. La directive 1999/74/CE établit des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses et prévoit l'interdiction, dès le 1er janvier 2012, de l'élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées. Les cages non aménagées sont des cages qui ne remplissent pas certaines exigences minimales (espace entre les volailles, nid, litière et perchoir). La Croatie aura toutefois la possibilité de maintenir, au moment de l'adhésion, les poules pondeuses dans les cages existantes qui ne sont pas conformes à l'acquis communautaire, mais uniquement jusqu'à la fin des cycles de production qui ont débuté avant la date d'adhésion de la Croatie à l'UE (à savoir une période ne dépassant pas 12 mois après l'adhésion). Les œufs provenant des élevages dans de telles cages non-conformes aux règles de l'UE pourront être mis sur le marché uniquement national de la Croatie. (L.C.)