Bruxelles, 27/04/2011 (Agence Europe) - L'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a établi le 21 avril un panel unique pour statuer sur les plaintes du Canada et de la Norvège contre les mesures imposées par l'UE prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (DS 341). Ottawa et Oslo dénonçant les mêmes mesures prises par l'UE, un seul groupe d'experts est appelé à régler ce différend.
La Norvège a répété devant l'ORD le 21 avril qu'elle considère l'embargo européen contraire aux règles du commerce international. L'UE a soutenu de son côté que la Norvège avait été incapable de démontrer la véracité de son argument lors des consultations, jugeant par ailleurs que l'OMC n'est pas le forum adéquat pour discuter avec ce pays des mesures incriminées par Oslo, au contraire de l'espace économique européen. Le Canada a de son côté rappelé que la Norvège et lui-même ont fait de longs efforts pour garantir que la chasse aux phoques se fasse sans cruauté, de façon durable et bien gérée. L'Islande a quant à elle estimé que ce litige ne se réduisait pas à la seule chasse aux phoques, mais qu'il est aussi relié à l'utilisation durable de toutes les ressources marines vivantes et au droit de commercialiser des produits provenant de telles pratiques légitimes. L'Islande considère en outre que l'interdiction européenne ne se fonde sur aucune raison justifiable.
La Colombie, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Chine, le Canada, l'Argentine, l'Équateur, la Namibie et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces-parties.
Le règlement 1007/2009/CE prévoit l'interdiction totale des importations et de la commercialisation des produits dérivés du phoque avec pour seules dérogations reconnues la commercialisation des produits provenant des chasses indigènes (communauté inuit) et de la chasse à petite échelle. La mise sur le marché à des buts non lucratifs de produits dérivés du phoque, issus de chasses régulées par une législation nationale, pourrait, par ailleurs, être autorisée si ces chasses ont pour unique but la gestion durable du stock de poissons. Les produits utilisés à des fins de recherche médicale pourraient aussi être autorisés. Le Canada et la Norvège ont déposé en novembre 2009 des recours séparés devant l'OMC après l'adoption définitive du règlement en septembre de la même année, les consultations qui s'en sont suivies ont par la suite échoué. (E.H.)