Bruxelles, 27/04/2011 (Agence Europe) - Les règles qui présideront, à compter de 2013, à l'allocation gratuite de quotas d'émission aux installations industrielles participant au système d'échange de quotas d'émission (ETS) sur le marché du carbone sont adoptées. La Commission européenne a procédé, mercredi 27 avril, à l'adoption formelle de la décision établissant ces règles harmonisées et les références d'efficacité permettant de subordonner l'allocation gratuite de quotas à un étalonnage des meilleures performances (en termes d'émissions de CO2) dans les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone dans des pays tiers. La gratuité des quotas jusqu'à 2020, à concurrence du niveau de référentiel établi, est le régime particulier applicable à ces installations pour les aider à faire face à la concurrence des industries de pays tiers n'imposant pas aux installations industrielles les mêmes contraintes en matière de réduction d'émissions.
En décembre dernier, les représentants des États membres siégeant au sein du comité « changements climatiques » de l'UE avaient donné leur aval à ces règles (EUROPE n° 10280). Le Parlement et le Conseil n'ayant formulé aucune objection, l'adoption était pure formalité. Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'Action pour le climat, tient néanmoins à souligner la portée de cette avancée. « Cette décision est une étape importante dans le processus de réforme du marché européen du carbone. Les référentiels établis donnent une idée précise de ce qu'il est possible de faire, dans chaque secteur, en matière de production à faible intensité de carbone, et favorisent les installations les plus performantes au plan des émissions de carbone », déclare-t-elle dans un communiqué.
Comme le stipule la directive ETS révisée (directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE), les référentiels sont établis, dans la plupart des cas, sur la base de la performance moyenne des 10% d'installations les plus efficaces d'un secteur ou sous-secteur donné. Cette moyenne a été calculée à partir des données réelles de production des années 2007 et 2008 communiquées par les secteurs industriels concernés. Les référentiels sont exprimés en tonnes de CO2, par tonne de produit fabriqué. Multipliés par les données historiques de production d'une installation donnée, ils permettront de déterminer le nombre de quotas à allouer gracieusement à cette installation. La quantité de quotas alloués gracieusement différera d'un secteur à l'autre. Dans la plupart des secteurs, ces quotas permettront aux installations de couvrir jusqu'à 70%, voire 80% des émissions qu'elles ont produites pendant la période 2005-2008. Pour combler leur déficit de quotas, les installations pourront choisir soit d'améliorer leur performance, soit d'acheter des quotas supplémentaires, soit d'utiliser les quotas mis en réserve pendant la période d'échange actuelle qui expire à la fin de 2012, soit recourir aux crédits internationaux de compensation, rappelle la Commission.
Les États membres vont maintenant collecter, pour chaque installation concernée implantée sur leur territoire, les données d'activité nécessaires sur la base desquelles sera calculé le nombre de quotas à allouer gratuitement par installation et pour chaque année jusqu'à 2020. (A.N.)