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Bulletin Quotidien Europe N° 10360
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue

Le filtrage des données imposé à Scarlet en Belgique illégal ?

Bruxelles, 15/04/2011 (Agence Europe) - Selon l'avocat général Pedro Cruz de Villalón, une mesure qui ordonne à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage et de blocage des communications pour protéger les droits de propriété intellectuelle limite le droit au respect du secret des communications et le droit à la protection des données personnelles, prévus par la Charte des droits fondamentaux. Aux termes de la Charte, une telle limitation ne...

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