Bruxelles, 15/04/2011 (Agence Europe) - La commission du commerce international du Parlement européen veut limiter le pouvoir de la Commission de réexaminer et retirer aux États membres l'autorisation de conclure des traités bilatéraux sur l'investissement. Elle suggère un mécanisme plus robuste afin de conclure des négociations bilatérales par des démarches visant à conclure des accords UE/pays tiers.
Le cadre juridique actuel des investissements directs étrangers (IDE) consiste en plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (TBI) entre les Vingt-sept et les pays tiers. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre 2009, l'investissement direct étranger est devenu une compétence exclusive de l'UE. La Commission a désormais un droit exclusif de mener des négociations sur les nouveaux accords sur l'investissement avec des pays tiers. Ce changement implique le remplacement progressif des 1 200 TBI, question que traite le rapport de Carl Schlyter (Verts/ALE, suédois), adopté en commission par une courte majorité - 15 voix pour, 13 voix contre, aucune abstention - mercredi 13 avril.
Le projet de règlement proposé par la Commission suscite la controverse, au Parlement comme au Conseil, où la plupart des États membres émettent des réserves. L'exécutif européen propose d'imposer aux États membres de notifier l'ensemble de leurs TBI, en échange de quoi ils seraient autorisés à maintenir ces accords en vigueur. Après examen de ces traités, la Commission pourrait retirer cette autorisation pour un TBI qui ne serait pas compatible avec le droit communautaire, qui ferait doublon avec un accord conclu au niveau européen avec le même pays ou qui ne serait pas compatible avec la politique d'investissement de l'UE.
Tel qu'adopté mercredi, le rapport Schlyter reflète en grande partie les amendements de compromis des groupes PPE, ECR et ADLE. La commission du commerce international prône une « forte protection » des accords existants et limite les possibilités pour l'exécutif européen de remplacer les TBI par des accords au niveau de l'UE. Elle limite en outre le pouvoir de la Commission de supprimer l'autorisation des TBI - elle ne pourra le faire que si le TBI n'est pas compatible avec le droit de l'UE, s'il constitue un obstacle sérieux à la conclusion de futurs accords avec le pays tiers concerné ou si, dans un délai d'un an, le Conseil ne prend pas de décision sur l'ouverture de négociations pour un accord sur l'investissement entre l'UE et le pays tiers concerné - de même que la portée du réexamen que l'exécutif pourrait entreprendre.
Par ailleurs, le règlement permet aux États membres de modifier les TBI existants, ou d'en conclure de nouveaux, pour autant qu'ils notifient la Commission au préalable - le texte initial fixait un délai minimum de cinq mois, que les députés souhaitent ramener à trois mois. La commission du commerce a voté mercredi pour donner à la Commission, dans ce cas, un mandat de consultation de l'ensemble des autres États membres afin de vérifier s'il est préférable, ou non, de négocier un traité sur l'investissement à l'échelle de l'UE. Si les États membres sont, à la majorité simple, favorables à un accord à l'échelle de l'UE, l'autorisation relative aux négociations bilatérales pourrait être retirée.
Au vu du vote serré de mercredi, et à la demande du rapporteur, la commission du commerce a opté pour soumettre le rapport Schlyter à un vote en plénière, afin d'établir clairement la position de négociation du Parlement sur ce dossier. Il n'y aura donc pas de trilogue tant que l'ensemble du Parlement n'aura pas voté les amendements au règlement. Un report du vote final et le renvoi du rapport en commission laisserait encore la porte ouverte à un accord en 1ère lecture sur ce dossier controversé. (E.H.)