Bruxelles, 15/04/2011 (Agence Europe) - Dans la nomenclature douanière combinée, publiée chaque année par la Commission, les décodeurs munis d'un disque dur doivent être classés en tant que modules séparés ayant une fonction de communication et non comme des appareils d'enregistrement. Ils bénéficient à ce titre d'une exemption de droits de douane et ne doivent pas être soumis à un droit de 13,9% comme le sont les appareils d'enregistrement. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice de l'UE dans son arrêt dans les affaires jointes C-288/09 et 289-09 rendu jeudi 14 avril.
La Cour a motivé son arrêt en rappelant que les appareils électriques qui ont plusieurs fonctions et qui, à ce titre, sont susceptibles d'être classés dans des catégories de produits différentes sur le plan douanier, doivent être classés selon la fonction principale de l'appareil. Dans le cas présent, elle explique qu'en s'abonnant auprès d'un fournisseur de services de télévision numérique (Sky+ en l'espèce), le consommateur est principalement motivé par la possibilité d'accéder aux programmes de télévision et que, pour cela, il lui faut un décodeur. La possibilité offerte par le décodeur d'enregistrer les programmes de télévision n'est, en l'occurrence, qu'un service supplémentaire, une fonction accessoire de l'appareil, dont la fonction principale reste le décryptage des signaux télévisuels. À ce propos, la Cour fait remarquer que le module Sky+ ne permet pas d'enregistrer, ni de lire des contenus audiovisuels provenant d'autres sources externes (téléviseurs, caméras, appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéo), ni d'ailleurs d'enregistrer un contenu vidéo sur de tels supports externes. (F.G.)