login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10337

16 mars 2011
Sommaire Publication complète Par article 38 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue
Quelle législation nationale régit les contrats de travail pour des activités exercées dans plusieurs États membres ?

Bruxelles, 15/03/2011 (Agence Europe) - Si un travailleur exerce ses activités dans plus d'un État membre, la législation à appliquer pour arbitrer un litige portant sur un contrat de travail est celle du pays où l'intéressé s'acquitte de la plupart de ses obligations professionnelles en vertu du contrat, l'objectif de la convention pertinente (voir ci-après) étant d'assurer avant tout une protection adéquate du travailleur en tant que partie la plus faible.

Par cet arrêt rendu...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE