Bruxelles, 15/03/2011 (Agence Europe) - La France recevra un avis motivé lui demandant officiellement de modifier sa législation qui réserve certains marchés de fournitures de données géographiques à l'Institut géographique national (IGN). Selon elle, une foi française de 2004 impose aux services et aux établissements publics de l'État d'acheter à l'IGN les données géographiques du Référentiel à grande échelle. Ce système intégré d'information géographique couvre...