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Bulletin Quotidien Europe N° 10337

16 mars 2011
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
Le Portugal sommé de respecter l'arrêt sur EDP

Bruxelles, 15/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a enjoint le 14 mars au Portugal de se conformer à l'arrêt de la Cour du 11 novembre dernier (EUROPE n°10255) qui constatait que les droits spéciaux dont dispose l'État portugais en vertu des actions privilégiées (« golden shares ») qu'il détient dans le capital de Energias de Portugal (EDP) constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. La Commission estime qu'en conservant ces...

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