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Bulletin Quotidien Europe N° 10337

16 mars 2011
Sommaire Publication complète Par article 18 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/environnement
Directive IPPC, la France traduite devant la Cour

Bruxelles, 15/03/2011 (Agence Europe) - La France n'a toujours pas pris les dispositions nécessaires pour garantir la conformité d'un certain nombre d'installations industrielles avec la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (directive 'IPPC'). Or, les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations préalables à toutes les installations industrielles exploitées avant la 30 octobre 1999 ou pour...

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