Bruxelles, 26/10/2010 (Agence Europe) - Trop d'incertitudes persistent aujourd'hui sur les questions de l'accessibilité aux soins, des remboursements, ou bien encore de la responsabilité du suivi clinique des soins de santé transfrontaliers. La directive « Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » doit permettre à tous les patients, et pas seulement aux mieux informés ou aux plus fortunés, de bénéficier d'un certain nombre de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l'UE en matière de soins de santé et des conditions de leurs remboursements. Un enjeu de taille, a déclaré Françoise Grossetête (PPE, française) à la veille du vote sur son rapport, ce mercredi 27 octobre en commission parlementaire « Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire ». Un vote qui devrait être positif, Françoise Grossetête ayant déjà obtenu le soutien des groupes politiques du PE.
Mme Grossetête a rappelé que le PE avait adopté son rapport en 1ère lecture en avril 2009. Le Conseil, après de longues négociations, a trouvé un accord sous présidence espagnole de l'UE sur ce sujet sensible le 13 septembre 2009, avec le soutien de 23 États membres, l'opposition de la Pologne, de la Slovaquie et du Portugal, et l'abstention de la Roumanie. La proposition de recommandation de 2ème lecture sera votée en commission parlementaire ce mercredi.
Principaux objectifs de cette directive: il s'agit de (1) clarifier les droits des patients énoncés par la Cour de justice et améliorer la sécurité juridique globale relative aux soins de santé transfrontaliers, (2) faciliter l'accès et le remboursement des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité, (3) promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres.
« Il ne s'agit pas d'encourager les soins de santé transfrontaliers en tant que tels mais de les rendre possibles, sûrs et de qualité quand ils s'avèrent utiles ou nécessaires. Le futur cadre juridique européen vise à ce que les citoyens européens bénéficient d'une meilleure information et de davantage de clarté sur la teneur des règles juridiques applicables aux déplacements dans un autre État », souligne Mme Grossetête dans une note distribuée à la presse mardi 26 octobre, en précisant que la proposition porte sur les patients et leur mobilité et pas sur la libre circulation des prestataires de services. « Contrairement à certaines craintes, il n'y a aucune filiation entre la présente directive relative aux soins de santé transfrontaliers et la directive services. Tout comme le plombier polonais n'a pas envahi la France, des hordes de patients ne viendront pas se faire soigner dans nos hôpitaux ! », s'est exclamée Mme Grossetête.
De quels types de soins peut-on bénéficier à l'étranger ? Comment et sur quels critères peut-on être remboursé ? Comment sont réparties les responsabilités entre l'État membre d'affiliation et l'État membre de traitement ? Les patients et les services auxquels ils s'adressent sont également démunis pour identifier et comparer les différents types de soins. Jusqu'alors, a noté le rapporteur, la Cour de justice énonçait, « au cas par cas », le droit à travers sa jurisprudence. « Une situation qui n'est satisfaisante ni pour les patients, ni pour les autorités nationales compétentes. Elle exclut les patients les plus démunis financièrement et les moins bien informés de toute possibilité d'envisager et/ou de recourir à des soins de santé transfrontaliers », a commenté Françoise Grossetête en mettant en garde contre « une discrimination basée sur l'argent ».
Avantages concrets pour les patients: citons entre autres: (1) si le traitement est couvert par le système national des soins de santé, les patients pourront recevoir ce traitement dans un autre pays de l'UE et être remboursés sans autorisation préalable ; (2) pour les soins hospitaliers (actes chirurgicaux) ou impliquant du matériel de haute technologie, un État membre pourra décider dans certaines circonstances d'introduire un système où les patients devront recevoir une autorisation administrative préalable avant d'accéder aux soins à l'étranger ; (3) les patients seront assurés de bénéficier de procédures « équitables et rapides », notamment pour le remboursement effectif des frais engagés ; (4) ils pourront accéder aux informations relatives aux soins de santé transfrontaliers via un guichet unique dans chaque État membre (points de contact nationaux) ; (5) grâce à la coopération européenne dans des domaines tels que les réseaux européens de référence (qui sont notamment destinés au traitement des maladies rares), les patients auront accès à des soins hautement spécialisés dont ils n'auraient peut-être pas pu bénéficier.
Enfin, l'Europe a le devoir de tirer parti des nouvelles technologies (télémédecine, e-santé etc.) pour améliorer l'accès aux soins de santé spécialisés dans certaines zones souffrant d'une pénurie de spécialistes ou dans des zones où l'accès aux soins est difficile. Last but not least, Mme Grossetête a fait part de l'opposition totale des députés « au tourisme médical, un tourisme que la directive doit absolument éviter ». (G. B.)