Bruxelles, 26/10/2010 (Agence Europe) - La diplomatie suisse vient d'obtenir un beau succès dans ses efforts auprès de différents États membres de l'UE pour échapper au système européen d'échange automatique d'informations fiscales et préserver ainsi le secret bancaire sur les capitaux déposés dans les banques helvétiques par les non résidents. La Suisse vient en effet d'obtenir des accords de principe avec l'Allemagne et avec le Royaume-Uni prévoyant l'introduction d'une taxe libératoire sur les fonds placés dans ses banques par les citoyens allemands et britanniques en échange du maintien de la confidentialité des données et de l'anonymat des déposants.
Concernant l'accord avec l'Allemagne, l'information a été confirmée le 21 octobre par le secrétaire d'État suisse aux affaires financières, Michael Ambühl, qui a précisé que l'accord ne porte pour l'instant sur aucun chiffre concret, mais uniquement sur « des principes et des formules qui devront être élaborées au cours des négociations ». Le montant des fonds déposés avoisinerait les 200 milliards d'euros ; aux termes de l'accord, les banques suisses s'engageraient à introduire une retenue de 25% sur les futurs bénéfices des clients concernés et à en reverser le produit aux autorités allemandes. Par ailleurs, ces même banques se proposent de calculer et de restituer au fisc allemand 35% des gains réalisés pendant les dix dernières années par les citoyens allemands détenant des comptes secrets en Suisse.
Le texte, qui pourrait être signé avant la fin du mois, permettrait à la Suisse de ne plus avoir à partager automatiquement les informations bancaires avec l'Allemagne en préservant ainsi son secret bancaire. De son côté, par cet impôt, l'Allemagne pourrait récupérer environ 30 milliards d'euros de recettes fiscales, particulièrement bienvenus en cette période de crise. Ce faisant, l'Allemagne s'écarterait de la politique européenne en la matière qui prévoit d'exiger l'échange automatique d'informations.
Pour ce qui concerne l'accord avec le Royaume-Uni, le principe est le même, mais les modalités ne sont pas encore définies et les délais sont plus longs, puisque les négociations ne devraient commencer qu'en 2011 en vue de conclure un accord au cours de l'année. Une déclaration en ce sens a été signée par le ministre britannique aux Questions fiscales, David Gauke, et le ministre des Finances suisse, Hans-Rudolf Merz, à la suite des entretiens que ce dernier a eus avec son homologue britannique, George Osborne.
Dans ce cas aussi, il s'agirait d'un prélèvement à la source sur les intérêts perçus par les détenteurs des comptes dont le produit serait reversé aux autorités britanniques. Cela permettrait au Trésor britannique de récupérer des montants considérables à un moment où le gouvernement de David Cameron essaie par tous les moyens de rééquilibrer les comptes publics. On estime en effet les montants déposés en Suisse par des citoyens britanniques entre 100 et 125 milliards de livres. « Il s'agit là d'une approche raisonnable et pragmatique du chancelier pour nous permettre de récupérer des fonds qui, autrement, ne seraient pas collectés », a indiqué un porte-parole du Trésor britannique. La contrepartie de cet accord pour les autorités suisses serait un accès facilité au marché britannique pour les établissements financiers suisses.
Les points de dissension dans les négociations pourraient concerner: - l'inclusion ou non, parmi les capitaux taxés à la source, des fonds non déclarés déposés en Suisse par des personnes aujourd'hui décédées et hérités par des contribuables britanniques ; - le partage d'informations plus larges sur les comptes détenus par des Britanniques en Suisse, ainsi que le caractère rétroactif ou non de ces informations. À cet égard, la partie suisse a déjà indiqué que le partage élargi d'information ne s'appliquerait qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'accord et ne serait pas rétroactif. (F.G.)