Bruxelles, 26/10/2010 (Agence Europe) - Les fonds spéculatifs et de capital-investissement actifs en Europe n'échapperont plus à la réglementation européenne à partir de 2013. Le Parlement européen et le Conseil ont marqué, mardi 26 octobre, un accord politique interinstitutionnel sur la proposition de directive encadrant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, une semaine après le compromis unanime du Conseil ÉCOFIN (EUROPE n°10239). Nous sommes parvenus à définir « des règles du jeu équitables » pour les fonds d'investissement européens et issus de pays tiers, s'est félicité le ministre belge des Finances Didier Reynders. C'est la première fois que nous réglementons ce secteur d'activité d'importance « systémique » qui gère près de « 2 000 milliards d'actifs » et représente certains jours la moitié de toutes les transactions financières, a considéré le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier. Avec ces nouvelles règles européennes, « nous avons fait œuvre utile mais c'est une œuvre à parfaire », a indiqué Jean-Paul Gauzès (PPE, français), rapporteur du Parlement européen sur ce dossier. Le Parlement européen avalisera jeudi 11 novembre l'accord politique, ouvrant ainsi la voie à une adoption en première lecture de la directive.
Dès 2013, les fonds établis en Europe pourront obtenir un agrément leur permettant de commercialiser leurs produits aux investisseurs professionnels dans l'ensemble de l'Union européenne. Le passeport européen sera disponible à partir de 2015 pour les fonds établis dans des pays tiers. Jusqu'en 2018, les régimes nationaux de placement privé pourront demeurer en place. Les États membres pourront ainsi continuer à autoriser sur leur territoire les fonds de pays tiers ne respectant pas la législation européenne. Après 2018, l'obtention de l'agrément européen sera obligatoire.
ESMA. L'idée du passeport européen aussi pour les fonds établis hors de l'UE était défendue par le Royaume-Uni, qui concentre 80% du marché des fonds spéculatifs. Une idée soutenue par le PE et la Commission. La France s'est finalement faite à cette idée à condition que l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA), qui verra le jour en janvier 2011, joue un rôle important dans l'attribution du passeport. Elle n'a pas obtenu que la responsabilité d'octroyer le passeport européen incombe à l'autorité européenne. S'il revient aux autorités nationales de délivrer le passeport, l'ESMA pourra établir des lignes directrices sur la façon de procéder. Elle sera tenue informée de toutes les demandes d'agrément et centralisera une liste noire des fonds recalés. Conformément aux pouvoirs que lui confère le paquet « supervision financière », elle pourra demander à l'autorité nationale de l'État membre d'accueil du fonds non européen d'imposer des restrictions à ses activités en cas de risque pesant sur la stabilité financière. En parallèle, les pays tiers où sont établis les fonds devront s'engager à coopérer avec les États membres en matière d'échange d'informations notamment fiscales et de lutte contre le blanchiment. Ce sera « un passeport qui se mérite », a résumé M. Michel Barnier. Prévue pour fin 2016, l'analyse de la mise en œuvre de la directive sera l'occasion de s'interroger sur la capacité d'ESMA à octroyer le passeport européen.
Le Parlement européen a par ailleurs obtenu l'inscription dans la future directive d'obligations strictes d'informations de la part des fonds de capital-investissement. « Les salariés (…) seront informés du sort de leur entreprise » si celle-ci passe sous le contrôle de fonds de 'private equity', a indiqué M. Gauzès (PPE, français). Ont été reprises les dispositions de la directive régissant la participation des employés. En limitant la distribution de capital dans les premières années de prise de contrôle d'une entreprise, les règles européennes limiteront aussi 'l'asset stripping', une pratique permettant à un fonds de capital-investissement d'engranger rapidement des profits au détriment des intérêts à long terme de la société contrôlée.
Les Verts au PE jugent dans un communiqué la directive « insuffisante », la position votée en commission parlementaire étant à leurs yeux « plus européenne et régulatrice ». Les principaux reproches faits sont les suivants: - les investisseurs professionnels européens pourront toujours acheter des parts de fonds spéculatifs qui ne respectent pas les dispositions de la directive ; - rien n'empêche un investisseur d'acheter des parts de fonds directement à l'étranger ('marketing passif') et aucune information à ce sujet ne sera transmise aux superviseurs ; - la directive ne se donne pas les moyens de contrôler le levier d'endettement ('leverage') utilisé par les gestionnaires de fonds, même si ceux devront définir un levier maximum. (M.B.)