Accord substantiel. Dans le vaste domaine de la gouvernance économique européenne, les divergences entre les États membres, et entre certains parmi eux et les institutions ou organes communautaires, sont-elles aussi fortes qu'une partie des media l'affirme ? Mon impression est qu'en mettant l'accent presque exclusivement sur les aspects encore controversés, on oublie l'essentiel. L'essentiel est que la Task Force présidée par Herman Van Rompuy est parvenue, après plusieurs mois de discussion, à un texte approuvé par tous les membres du groupe (avec une exception partielle dont il est question au paragraphe suivant), couvrant la plupart des problèmes, y compris certains qui quelques semaines auparavant paraissaient presque insolubles. Au lieu de souligner cette constatation, il n'est question que des réticences ou malentendus qui subsistent. Certes, la recherche du consensus implique des compromis ; et la nature de tout compromis impose que chacun renonce à quelques éléments de sa position de départ. L'idée superficielle que seules les divergences intéressent ne devrait pas s'appliquer à des problèmes dont dépend l'avenir de l'Europe et de ses citoyens.
Réserve spectaculaire. La réserve exprimée par Jean-Claude Trichet est spectaculaire, en raison de son rôle - président de la Banque centrale européenne (BCE) - et de la publicité qui lui a été donnée. Herman Van Rompuy (ou ses collaborateurs ?) a été, à mon avis, un peu ingénu en espérant supprimer l'éclat de cette réserve en la rendant peu visible ; elle ne figure pas dans le texte du rapport ni en marge, mais dans la liste des membres du groupe: un astérisque après le nom de M. Trichet renvoie à ces mots en petits caractères: « le président de la BCE ne souscrit pas tous les éléments de ce rapport » (voir notre bulletin n° 10237). Précaution inefficace, car M. Trichet s'est chargé lui-même de la visibilité de sa position, par plusieurs déclarations à Francfort et ailleurs. Sa réserve porte en substance sur un point: d'après la déclaration franco-allemande, les sanctions à la charge des États membres qui ne respectent pas les règles du Pacte de stabilité rénové ne sont pas totalement automatiques. Elles sont précédées par un vote du Conseil à la majorité, constatant les manquements ; après quoi, en l'absence de redressement dans les six mois par l'État membre concerné, les sanctions deviennent automatiques. C'est un compromis entre l'Allemagne, favorable au maximum d'automaticité, et la France, qui souhaite sauvegarder les prérogatives politiques du Conseil (donc, des États membres). La divergence entre
M. Trichet et les autorités politiques est-elle si criante qu'on la présente dans les médias ? Il est permis de s'interroger. Le renforcement radical du Pacte de stabilité (voir notre bulletin n° 10241) est acquis par l'élargissement de la gamme des contrôles et des sanctions et par l'accélération des procédures de surveillance sur les budgets nationaux. Le nombre de règles nouvelles est impressionnant, et les institutions ne se limiteront pas à attendre les données qui leur seront transmises par les États membres, mais aussi bien la Commission européenne que la BCE pourront effectuer des missions sur place.
Il est normal que M. Trichet se préoccupe des procédures, mais dans le nouveau contexte la crainte d'un vote majoritaire bloquant les sanctions semble plutôt théorique.
Une révision ardue. Je ne crois pas que la réserve de M. Trichet puisse entraver les résultats du Conseil européen de cette semaine. Les vraies divergences d'envergure sont ailleurs, elles concernent l'élément principal de la déclaration franco-allemande, c'est-à-dire la révision du Traité de Lisbonne avec ses deux objectifs ; la création d'un nouveau mécanisme permanent de gestion des crises, pour remplacer le mécanisme actuel qui expirera en 2013 ; la possibilité de sanctions politiques (suspension du droit de vote) à l'égard des États membres qui ne respecteraient pas les règles du Pacte de stabilité rénové. Notre bulletin d'hier a rendu compte des objections de plusieurs États membres à l'hypothèse de la révision du traité. Elles ont une triple nature: un calendrier irréaliste ; la probabilité que l'un ou l'autre gouvernement demande des modifications supplémentaires ; l'impression qu'Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont placé les autres États membres devant le fait accompli (ni le président du Conseil européen ni la présidence belge du Conseil n'avaient été informés à l'avance). Le rappel de la procédure simplifiée de révision, inscrite dans le Traité de Lisbonne, a été opportun, mais il ne suffira pas pour surmonter les réticences de plusieurs États membres et encore moins la vive réaction du Parlement européen.
Le Sommet pourra cette semaine ouvrir la voie au premier semestre budgétaire européen (à partir du 1er janvier prochain) et lancer l'approfondissement du Pacte de stabilité. C'est déjà beaucoup. Mais il ne se prononcera ni sur la révision du traité ni sur le nouveau instrument anticrise. Ce sera pour le prochain printemps.
(F.R.)