Bruxelles, 20/10/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a définitivement approuvé mercredi 20 octobre l'accord-cadre qui régira les relations de travail avec la Commission jusqu'à la fin de la législature en 2014. L'accord, immédiatement signé après le vote par les deux présidents, José Manuel Barroso et Jerzy Buzek, avait été finalisé le 29 juin (EUROPE n°10170) et avalisé par la conférence des présidents le 1er juillet (EUROPE n°10173). Les deux institutions souhaitent développer un « partenariat spécial » et ont, à cette fin, fixé des règles qui doivent approfondir la coopération et faciliter la circulation des informations. L'accord accorde aussi un rôle plus important au PE dans les négociations des accords internationaux.
Égalité de traitement. La Commission garantit qu'elle traitera le PE et le Conseil sur un même pied d'égalité notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations, particulièrement sur les questions législatives et budgétaires. Il est aussi prévu que le président de la Commission s'entretiendra au moins deux fois par an avec la conférence des présidents du PE sur des questions d'intérêt commun. Il entretiendra aussi un dialogue régulier avec le président du PE sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives. Le président du PE sera parfois invité à assister à des réunions du collège des commissaires. Des réunions sont organisées annuellement entre la conférence des présidents ou la conférence des présidents des commissions et le collège des commissaires pour débattre, en particulier, de la préparation et la mise en œuvre du programme de travail de la Commission.
Obligation de répondre aux résolutions. La Commission devra à l'avenir réagir par écrit à toute résolution adoptée par le PE. Au plus tard trois mois après l'adoption (le délai peut même être raccourci en cas d'urgence ou être porté à quatre mois s'il s'agit d'un sujet complexe), la Commission devra écrire au PE pour l'informer des mesures qu'elle a prises pour répondre aux demandes spécifiques formulées dans la résolution, « y compris dans les cas où il n'a pas été possible de suivre l'avis du Parlement ». La Commission s'engage aussi en faveur d'une étroite coopération avec le PE, à un stade initial, sur toutes les demandes d'initiative législative émanant de citoyens.
Accords internationaux. « Le PE sera immédiatement et entièrement informé à toutes les étapes de la négociation et de la conclusion des accords internationaux, y compris la définition des critères de négociation », est-il stipulé dans l'accord-cadre. Pour tous les accords internationaux nécessitant l'approbation du PE, les députés devront donc recevoir au cours des négociations exactement les mêmes informations que le Conseil. Lors des conférences internationales où elle représente l'UE, la Commission doit aussi « faciliter » l'inclusion de députés européens dans la délégation européenne, mais seulement en tant qu'observateurs. (H.B.)