login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10240
Sommaire Publication complète Par article 12 / 28
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/marchÉ intÉrieur

Nouvelles règles contre le retard de paiement

Bruxelles, 20/10/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a entériné, mercredi 20 octobre, la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (EUROPE N° 10232). Le PE a adopté à une très large majorité (612 voix pour, 12 contre et 21 abstentions) le rapport de Barbara Weiler (S&D, allemande) qui confirme l'accord conclu avec le Conseil.

La directive assurera une meilleure protection des créanciers, pour la plupart des PME,...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES