Bruxelles, 20/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a indiqué mardi qu'il lui faudrait encore un mois pour vérifier s'il y a eu des discriminations en France dans l'affaire des renvois controversés de Roms. La France a évité l'ouverture d'une procédure d'infraction à son encontre à propos de la non-transposition de la directive de 2004 sur la libre circulation, mais le lancement d'une procédure est seulement « gelé », selon l'exécutif européen. Quant aux éventuelles bases ethniques, c'est à la justice de chaque pays de se prononcer.
Prouver les cas de discrimination. La France restera sous surveillance en raison de soupçons de pratiques discriminatoires lors des expulsions de Roms de l'été, a fait valoir la commissaire à la Justice Viviane Reding, lors d'un débat dans la nuit de mardi à mercredi au Parlement européen, à Strasbourg. Cette dernière a rappelé pourquoi elle n'avait pas lancé de procédure d'infraction dans ce cas précis. « Si nous voulons agir, nous devons disposer de preuves tangibles. Nous ne pouvons pas agir à partir d'impressions », a-t-elle affirmé, précisant que ses services avaient reçu des autorités françaises un nombre important de documents. « Mes experts pensent avoir terminé cette analyse d'ici quatre semaines », a-t-elle dit, rappelant que, d'ici là, des précisions supplémentaires seront sans aucun doute demandées à la France.
Lancement des poursuites « gelé ». La procédure à laquelle la France a échappé mardi en matière de libre circulation a constitué un « événement historique », a estimé Viviane Reding (EUROPE n° 10239). En effet, « il n'y avait jamais eu jusqu'alors de procédure d'infraction entamée pour un motif de droits » de l'Homme. « Sur la base du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux qui est incluse dedans, la Commission a dit: trop, c'est trop », a-t-elle précisé. « Je crois que c'était l'heure de naissance de l'Europe des citoyens, attendons de voir comment les historiens le considéreront », a-t-elle ajouté. L'exécutif européen avait annoncé fin septembre son intention de lancer une procédure d'infraction contre Paris pour application insuffisante de la directive de 2004 sur la libre circulation des citoyens de l'UE. Le lancement d'une procédure en infraction contre la France n'a été que « gelé » et « pas abandonné », a souligné Mme Reding, rappelant que « l'affaire restera ouverte jusqu'au moment où le gouvernement français aura mis en œuvre cette législation ».
Les bases ethniques du ressort des États. « La Commission suit de près l'évolution de cette affaire », a affirmé la commissaire, qui a expliqué avoir reçu des assurances des autorités françaises. Contrairement à l'affaire précédente, la France dispose d'une loi sur la protection des données dont l'application est contrôlée par le contrôleur national de la protection des données (la CNIL en France). Cette dernière a procédé à une inspection sur la prétendue base de données ethniques et conclu qu'il n'existait pas un fichier Roms « spécifiquement identifié » auprès de la police française, même si une base de données sans référence ethnique et non autorisée existait bien. Mme Reding a rappelé que les données sur l'immigration revêtent un caractère sensible et ne peuvent être traitées qu'« en cas exceptionnel » pour protéger les intérêts nationaux. Mais c'est la législation de 2008 sur la protection des données à caractère policier qui s'applique. « Là, on a un problème, car cette directive ne s'appliquera qu'à partir du 27 novembre prochain (…) La Commission a donc les mains liées », a dit la commissaire. Quoi qu'il en soit, le traitement de ce type de données sensibles doit faire l'objet d'une autorisation à titre d'exception avec notification à l'autorité nationale de protection des données et à la Commission européenne. Dans le cas français, aucune autorisation n'a été demandée, a rappelé Mme Reding. Quant aux éventuelles suites, ce sera à l'autorité judiciaire française de s'en charger, a-t-elle ajouté. Des parlementaires avaient également souligné l'existence possible de bases de données ethniques aux Pays-Bas. Mais, selon la commissaire, les projets visant à créer de telles bases ne se sont pas concrétisés.
Le Parlement ne relâche pas la pression. Hormis le PPE, tous les autres groupes parlementaires continuent à mettre la pression sur la Commission, surtout sur les supposés cas de discrimination. La Française Véronique Mathieu (PPE) s'est réjouie de la « décision raisonnable » de ne pas lancer de procédure d'infraction, ce qui « clôt la polémique stérile des dernières semaines ». Pour le groupe S&D, « la question de la discrimination n'est pas finie », notamment au regard des expulsions visant la communauté rom et la découverte d'une base à caractère ethnique. « Nous pressons donc la Commission de conclure son enquête sur la discrimination et de dresser les conclusions nécessaires », a déclaré la Française Sylvie Guillaume. Les socialistes appellent aussi la Commission à faire preuve avec les autres États membres de la même sévérité qu'avec la France sur la question de la libre circulation. Hélène Flautre (Vert/ALE, française) demande que le Parlement reste attentif à la mise en conformité de la loi française sur la libre circulation. Elle appelle en revanche Mme Reding à poursuivre son enquête sur les pratiques discriminatoires de la France à l'égard des Roms car, selon elle, trop de faits viennent « accréditer la pertinence d'une procédure en infraction ». À propos des bases de données, Sophie In't Veld (ADLE, néerlandaise) a estimé que si leur illégalité était avérée, il ne fallait pas hésiter et ouvrir une procédure d'infraction. Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL, française) a fustigé l'attitude de la Commission qui, dans sa quête de preuves, ne s'adresse qu'au seul gouvernement français. « Je finis à la longue (…) par me demander si vous ne vous moquez pas un peu de nous », a-t-elle dit. (B.C.)