Bruxelles, 20/10/2010 (Agence Europe) - « Le sauvetage du système financier a eu des coûts faramineux, avec des dettes payées par les citoyens et qui continueront à être payées par les futures générations. C'est moralement inacceptable, socialement injuste et politiquement dévastateur », a déclaré le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier, mercredi 20 octobre, en présentant sa vision d'un cadre européen de gestion de crise née d'une défaillance bancaire (EUROPE n° 10236). « Voilà pourquoi nous voulons construire une culture de prévention et un réflexe européen » dans ce domaine, a-t-il ajouté, jugeant ses propositions en ligne avec les travaux en cours au niveau international. Suite à une consultation publique annoncée pour décembre, la Commission présentera ses propositions législatives au printemps 2011.
Le commissaire européen a présenté une boîte à outils dans laquelle les superviseurs nationaux puiseront pour prévenir les difficultés d'une institution financière et agir promptement en cas d'apparition des premières difficultés. Il a par exemple évoqué la création de « collèges de restructuration » sur le modèle des collèges de superviseurs prévus dans la directive européenne régissant les exigences en capital bancaire. Composé éventuellement des superviseurs bancaires et d'autorités judiciaires compétentes, ces collèges de restructuration seront habilités à « faire appel aux créanciers, interdire la distribution de dividendes ou changer l'équipe dirigeante », a-t-il souligné, tout en reconnaissant que les facteurs déclencheurs qui autoriseront la prise de mesures doivent encore être discutés.
Seront concernées par le cadre européen de gestion de crise toutes les banques ainsi que les entreprises d'investissement d'importance systémique. De façon préventive, ces institutions financières seront contraintes à élaborer des plans de restructuration qui détailleront les actions qu'elles prendraient si elles étaient confrontées à de grosses difficultés telles qu'un manque de liquidités ou une exposition excessive aux risques. S'ils sont contraints à agir de manière précoce, les superviseurs nationaux seraient capables d'obliger un établissement à cesser certaines activités jugées trop risquées, à renforcer ses fonds propres et ses liquidités, à supprimer le paiement de dividendes, à modifier sa structure juridique. Les décisions, nécessaires pour maintenir en vie une entité financière mais contraires aux droits des actionnaires, seraient assorties d'un dispositif permettant à un acteur s'estimant lésé d'intenter un recours.
Financement. La Commission est d'avis que le cadre européen de gestion de crise prévu pour 2012 devra être financé par la création de fonds nationaux de restructuration. Il convient de créer dans chaque pays un prélèvement bancaire, qui alimentera de manière ex ante des fonds et pas les budgets nationaux, car « un fonds européen n'est pas réaliste », a indiqué M. Barnier. Citant en exemple les initiatives allemandes et suédoises en cours, il a privilégié « le passif, les engagements, là où il y a les risques » comme future assiette imposable. Afin de calibrer au mieux ce prélèvement bancaire, la Commission tiendra compte d'autres réformes en cours telles que celles visant à accroître les exigences en capital (directive « Bâle III »). M. Barnier s'est aussi dit « prêt à trouver des synergies avec des dispositifs tels que les systèmes de garantie des dépôts ». Ces systèmes nationaux, dont les règles européennes sont en cours de révision, visent principalement à assurer l'épargne des personnes physiques (jusqu'à 100 000 euros d'ici fin 2010). Certains États membres leur ont aussi octroyé des compétences en matière de gestion de crise financière.
Favorable à l'approche de la Commission, la Fédération bancaire européenne estime dans un communiqué que « les faillites bancaires devraient être permises si les choses tournent mal » sans mettre les contribuables à contribution. Elle attend avec impatience l'étude d'impact qui déterminera la taille des fonds de restructuration et leur fonctionnement. (M.B.)