Bruxelles, 20/10/2010 (Agence Europe) - « Soyez sûrs que le Parlement s'en tiendra à ses objectifs principaux dans le cadre des négociations sur les six propositions législatives que la Commission a présentées pour réformer la gouvernance économique », a déclaré Diogo Feio (PPE, portugais), mercredi matin lors du débat au Parlement européen sur les prochaines grandes échéances aux niveaux européen et international (voir autre nouvelle). Les eurodéputés ont adopté le même jour son rapport qui détaille leur vision relative à l'amélioration de la gouvernance économique dans l'Union européenne. Co-législateur dans ce domaine, le PE entend peser de tout son poids dans la réforme à venir en développant une approche résolument européenne. Un sujet brûlant après la finalisation du rapport de la « task force » piloté par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy et l'accord franco-allemand de Deauville (EUROPE n°10239).
Les eurodéputés ont repris à leur compte, sans le modifier, le projet de rapport que leur a soumis la commission des affaires économiques et monétaires (EUROPE n°10229). Ils énoncent huit recommandations sur l'amélioration de la gouvernance économique parmi lesquelles: - une surveillance multilatérale des évolutions macro-économiques ; - le renforcement des règles du Pacte en accordant une intention particulière au critère de la dette ; - la création, pour la zone euro, d'un mécanisme permanent de gestion des crises ; - une réglementation et une supervision adéquates des marchés financiers ; - une amélioration de la qualité des statistiques ; - une meilleure représentation de l'UE dans les institutions financières internationales.
FME. Le PE se prononce pour la mise en place d'un mécanisme chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine et utilisé en dernier recours lorsqu'un gouvernement n'est plus capable de financer sa dette sur le marché ou exposé à des problèmes de balance des paiements. Devant éviter l'aléa moral qu'implique la création d'un système préventif, ce « Fonds monétaire européen » (FME) devrait comporter des règles claires sur les critères d'affiliation, la procédure décisionnelle, la conditionnalité de l'aide, les ressources. « Il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme de stabilisation européen au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions », considèrent également les députés.
Réagissant à l'adoption du rapport, les Verts/ALE sont d'avis qu'en matière de gouvernance économique, « le conflit entre le Conseil et le Parlement européen est ouvert ». « Après les très décevantes remarques du président du Conseil européen suivant la dernière réunion de la 'task force' sur la gouvernance économique et après la préoccupante déclaration franco-allemande en la matière, les Verts saluent l'adoption du rapport 'Feio' qui définit une position plus audacieuse que celles de la Commission et du Conseil », déclarent-ils dans un communiqué. Pour le Belge Philippe Lamberts, « la task force a accouché d'une souris après plusieurs mois de discussions et de tergiversations stériles sur les sanctions ». « Le rapport Feio va dans le bon sens » dans la mesure où sa vision d'une gouvernance économique ne se limite pas aux aspects punitifs du pacte, confirme le vert français Pascal Canfin. Le rapport considère comme un enjeu central la lutte contre les l'accumulation excessive de dettes privées, la faible demande interne et les bulles financières.
Iñigo Mendez de Vigo (PPE, espagnol) affirme: « S'il faut changer le Traité, comme le suggèrent l'Allemagne et la France, le groupe PPE demandera la convocation d'une Convention comme le prévoit le Traité de Lisbonne ». (M.B.)