Bruxelles, 12/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne se montre très ambitieuse sur le plan d'action en cinquante points qu'elle proposera le 27 octobre prochain « pour faire mieux fonctionner le marché unique, pour retrouver la philosophie de départ qui est celle de l'économie sociale de marché et pour réconcilier les entreprises et les citoyens avec ce grand marché dont ils ont le sentiment depuis quelques années qu'il n'est pas fait pour eux » (EUROPE n° 10233). C'est ce qu'a déclaré Michel Barnier, lundi 11 octobre, lors de la conférence de presse, à Luxembourg, après le Conseil Compétitivité.
Si ce marché unique fonctionnait mieux, nous aurions, au sein de l'UE, probablement 2 points de croissance supplémentaires. Mario Monti, l'ex-commissaire, a déjà, à la demande de José Manuel Barroso, dressé un diagnostic des lacunes et des opportunités de ce marché unique. « Si nous n'y prêtons pas garde, le marché risque d'être bloqué par certains réflexes protectionnistes, des mouvements populistes, ou l'incompréhension des citoyens qui sont inquiets et qui ont besoin d'espérance économique », a averti Michel Barnier, devant les ministres européens responsables de la compétitivité. Fruit de la réflexion d'une dizaine de commissaires, le plan d'action sur le « single market act », l'acte sur le marché unique, contiendra une cinquantaine de propositions pour faire mieux fonctionner le marché « avec les entreprises et au service des citoyens ».
Le plan d'action comportera deux grandes parties, la première sur les entreprises. La Commission va proposer: 1) de favoriser l'innovation, récompenser la création (brevet, système de marques plus efficace, gestion collective des droits d'auteur, plan d'action contre le piratage et la contrefaçon…) ; 2) de créer un modèle industriel durable (standardisation européenne, extension aux services, approfondissement du marché des services, amélioration du fonctionnement du secteur de la distribution) ; 3) d'aider les PME (accélération du travail sur le « small business act », amélioration de l'accès au marché des capitaux, création d'un réseau de bourses régionales européennes, simplification des conditions d'accès au marché, simplification des normes comptables) ; 4) de travailler sur les investissements (création d'un marché européen pour le capital-risque, idée d'un livret d'épargne européen, « EU project bond ») ; 5) d'instituer un environnement plus favorable pour les entreprises (amélioration de la coordination fiscale, notamment sur l'impôt sur les sociétés, et mise en place d'une stratégie sur la taxe à la valeur ajoutée) ; 6) dimension externe (accroître la coopération réglementaire, la recherche d'une « juste réciprocité » en particulier s'agissant des marchés publics et des aides d'État).
S'agissant des marchés publics, « il faut mieux utiliser l'argent public », a dit Michel Barnier. La Commission a l'intention de revoir le corpus des règles de 2004 sur les marchés publics pour voir comment à travers cette politique des marchés publics, qui représente 17% du PIB européen, l'UE pourrait mieux soutenir d'autres politiques, comme l'environnement, l'inclusion sociale, la recherche ou l'innovation. Un Livre vert sur tous les aspects importants de la future réforme sera présenté en janvier 2011, suivi d'un Livre blanc, fin 2011, qui tirera les conclusions et exposera des premières orientations pour une réforme législative fin 2012.
En ce qui concerne les concessions, la Commission va proposer « un certain nombre de mesures, mais nous ne proposerons pas de légiférer sur ce point à n'importe quelle condition », a précisé Michel Barnier. Il a promis de respecter deux exigences: ne pas imposer de lourdeurs administratives aux opérateurs et assurer la sécurité juridique, l'accès effectif aux opportunités de la commande publique à travers toutes les entreprises européennes et faciliter les partenariats privés-publics.
La seconde partie a trait aux mesures en faveur des citoyens européens. La Commission présentera un Livre blanc sur la politique de l'énergie. La Commission fera en 2011 une communication sur les « services d'intérêt économique général » (SIEG) (il s'agit des services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général). Il ne s'agira pas d'une directive-cadre, mais d'un cadre législatif « garantissant l'accès à des services publics de qualité » en évaluant l'ensemble des législations sectorielles qui comportent des obligations de service universel (comme la directive postale), a dit M. Barnier. La Commission va aussi: - évoquer l'accès à l'emploi et à la formation ; - réviser les régimes de reconnaissance des qualifications professionnelles ; - rapprocher les systèmes nationaux de formation ; - promouvoir un marché unique au service du développement d'entreprises sociales (« social business act ») ; - favoriser l'investissement social. Pour les consommateurs, la Commission va mettre l'accent sur: - le développement du marché unique numérique (téléchargement sur Internet, non-discrimination en fonction du lieu de résidence au moment de l'achat en ligne) ; - la protection des consommateurs de services financiers de détail ; - la signature électronique.
Dès la publication de ce plan d'action, le 27 octobre, la Commission ouvrira un débat public de quatre mois environ, au terme duquel la Commission fera une synthèse des avis. Les commissaires feront ensuite des propositions en 2011 et 2012 qui devraient être adoptées par le Conseil et le Parlement en 2012, « afin que le 20ème anniversaire du marché unique soit non pas nostalgique mais proactif », a conclu M. Barnier. (L.C.)