Bruxelles, 12/10/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen est prêt à accepter une hausse très limitée du budget 2011 de l'UE, mais à condition que les États membres acceptent d'ouvrir le débat sur la création de « nouvelles ressources propres qui seraient susceptibles d'alimenter le budget européen », a expliqué mardi 12 octobre Alain Lamassoure, le président de la commission des budgets, lors d'une rencontre à Bruxelles avec certains journalistes.
Le Parlement européen votera, mercredi 20 octobre, sur le projet de budget pour l'an prochain (EUROPE n° 10232), avant d'entrer (à partir du 27 octobre) dans une période de conciliation avec le Conseil, qui s'annonce très difficile. L'éventualité d'une crise politique n'est pas exclue.
« C'est maintenant qu'éclate au grand jour la crise budgétaire de l'UE, qui couvait depuis dix ans », a déclaré Alain Lamassoure. Il explique cette crise par deux phénomènes qui ont des effets contradictoires sur le budget communautaire: - 1) l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne donne des compétences nouvelles ou renforcées (politique énergétique commune, politique de l'immigration, politique spatiale, sport, tourisme…). Or, ces compétences « exigent un minimum de moyens financiers » ; - 2) la crise de la dette publique en Europe est telle que les États membres sont dans l'impossibilité d'augmenter leur contribution au budget européen. « Aujourd'hui, le budget européen est prisonnier des budgets nationaux », a commenté M. Lamassoure.
Le PE a, à de nombreuses reprises, demandé à la Commission de présenter un projet de révision du cadre financier pluriannuel actuel (2007-2013). Ce qu'elle a refusé de faire jusqu'alors.
Le Conseil s'est saisi en août dernier du projet de budget 2011 et a préconisé une hausse de presque zéro (0,2% en crédits d'engagement) par rapport au budget 2010.
La position que la commission des budgets du PE défend est la suivante, selon M. Lamassoure: « Nous sommes prêts à tenir compte des préoccupations du Conseil pour limiter l'augmentation du budget de l'UE en 2011 » (la commission des budgets table sur +0,8% par rapport à 2010, mais accepterait de faire plus dans le sens du Conseil). Pour la première fois, depuis 20 ans, la commission des budgets ne dépasse pas les plafonds prévus dans les rubriques de dépenses.
En contrepartie de cet effort, le PE veut « un accord politique du Conseil sur la manière d'assurer le financement des politiques européennes à moyen terme ».
Côté dépenses, le PE demande que le Conseil se mette d'accord pour lancer des travaux d'évaluation des besoins financiers des nouvelles compétences données à l'UE par le Traité de Lisbonne. Le coût de ces nouvelles politiques devra être évalué à partir de 2012, mais pas après 2014 (date du début du prochain cadre financier).
S'agissant des recettes, le PE demande que le Conseil s'accorde pour « donner une suite » au document que la Commission européenne publiera le 19 octobre sur un certain nombre d'options possibles susceptibles de remplacer les modes de financement actuels du budget européen. Précisions: ce texte sur la « budget review » n'est pas un document juridique, mais une communication. Le PE souhaite qu'il y ait un « suivi politique préparant un suivi juridique à cette communication » sur les nouvelles ressources propres et accord sur une procédure et un calendrier.
Parmi les pistes évoquées par M. Lamassoure (qui est ouvert à toute solution) sur les nouvelles ressources propres figurent: - faire payer aux banques soit un impôt indirect, soit un impôt sur les profits ; - affecter par exemple un point de TVA au budget européen (ou bien « prendre en compte, pour financer le budget européen, uniquement la TVA sur le commerce intracommunautaire », a dit M. Lamassoure) ; - l'indemnisation payée par les producteurs de cigarettes pourrait devenir une nouvelle ressource propre ; - utiliser, pour alimenter le budget de l'UE, une partie des revenus générés par la bourse d'échange des quotas d'émissions de CO2. Pour rappel, à partir de 2013, l'UE mettra en vente aux enchères les droits d'émission de gaz à effet de serre auprès des activités polluantes. D'après la Commission, les ressources de ces ventes pourraient atteindre entre 30 et 60 milliards d'euros. (L.C.)